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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-23 du 10 octobre 2007 : Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie
…Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Vu : - la loi n° 58-90 du 19…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Les sociétés d’investissement chargées de la gestion des participations imputées sur les ressources du Fonds peuvent appliquer la même procédure pour la participation financée sur leurs ressources…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…6) Nonobstant les dispositions des paragraphes de 1 à 5 du présent article, les sociétés peuvent procéder à la réévaluation de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…6) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent article, les sociétés peuvent procéder à la réévaluation de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant un…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Si elles sont résidentes, ces sociétés peuvent également réexporter une partie des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés selon des conditions et des…
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Régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés des montants revenant à votre société totalement exportatrice
…qu'elles soient résidentes ou non résidentes au sens de la réglementation de change, elles ne sont pas exonérées de l'impôt sur les sociétés en Tunisie, mais…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…banques et les établissements financiers non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents, - les sociétés d’investissement prévues par la…
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Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
…Toute participation d’un non-résident au capital d’une société établie en Tunisie au moyen d’un apport autre qu’un apport en devises est soumise à…
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Régime fiscal en matière d'impôt sur les sociétés des montants revenant à une société totalement exportatrice
…impôt sur les sociétés en Tunisie du fait qu'elles sont considérées « non assujetties » à l'impôt et par conséquent « non-résidentes », et non éligibles aux dispositions de…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 77 Les banques non-résidentes peuvent recevoir les dépôts de résidents en dinars quelles qu'en soient la durée et la forme sans que ces dépôts ne…
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Contentieux ******************
…qu'elles soient résidentes ou non résidentes au sens de la réglementation de change, ne sont pas exonérées de l'impôt sur les sociétés en Tunisie, elles bénéficient…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Est créée une taxe à l’occasion du départ de Tunisie pour toute personne non résidente nonobstant sa nationalité à l’exception des tunisiens résidents à l’étranger…
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Régime d'imposition de la société « ********************* »
…Vous avez, ainsi, demandé des éclaircissements concernant : - le régime fiscal de la société «**********************», - le statut de « non résident » conféré à ladite société, - la possibilité pour ladite société de…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…possédés dans la société, de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère…
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Annexe n°3 à la note commune n°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition dont les résidents sont imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres
…Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l…
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Annexe n°2 à la note commune n° 16/2011 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition dont les résidents sont imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres
…Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l…