Dans les codes
Article 190 — Code des assurances …personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui seraient incompatibles avec la nature des fonctions du personnel… Article 429 — Code du travail …La médaille du travail peut être attribuée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Article 1462 — Code des obligations et des contrats On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet… Article 13 — Code de droit international privé …exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en…-
Décret Présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
…septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques lo
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Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Modifiée par : - Loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants…
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Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89…
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Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89…
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Décret gouvernemental n° 2019-794 du 3 septembre 2019, portant modification du décret n° 72 - 199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat
…loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les…
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Circulaire du premier ministre n° 2015-15 du 25 mai 2015 ayant pour objet le rappel des dispositions législatives relatives au droit des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, au traitement ou salaire après service fait
الجمهوريه التونسيه رئاسه الحكومه من رئيس الحكومه الي السيدات والساده الوزراء وكتاب الدوله والولاه ورؤساء البلديات ورؤساء المؤسسات والمنشات العموميه الموضوع: تذكير بالاحكام التشريعيه المتعلقه باستحقاق اعوان الدوله…
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Décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 95 - 83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
…Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics à caract&eg
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Décret n° 2011-3334 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation allouée au profit du personnel du secrétariat de l'Etat à la technologie au ministère de l’industrie et de la technologie au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير الصناعه والتكنولوجيا، بعد الاطلاع علي القانون عدد 112 لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان…
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Décret n° 2011-4791 du 24 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la loi n° 93-12 du 17 février…
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Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
…Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
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Décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
…loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et
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Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes…
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Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur…
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Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur…
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Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 17 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique…
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Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Article unique Il est ajouté à la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivit&
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Décret n° 2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993…
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Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre
Modifié par : - Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31…
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Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles…
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Décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret n° 90 - 2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
…la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques