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« échange de lettres »
Dans les codes
Article 294 — Code de commerce …La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation, ou par un moyen électronique d’échanges informatiques qui dispense de la… Article 373 — Code de commerce …à une chambre de compensation, ou par un moyen électronique d'échanges informatiques qui dispense de la présentation matérielle, équivaut à une présentation au… Article 217 — Code des obligations et des contrats …Il ne peut opposer l'exception de simulation, ni les contre-lettres et traités secrets échangés entre lui et le cédant, lorsque ces conventions… Article 6 — Code de l'arbitrage …dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de…-
Décret n° 2024-632 du 5 décembre 2024, portant ratification de l’échange de lettres relatif à la réalisation du projet de construction d’un centre de cancérologie à l’hôpital de Gabès entre la République tunisienne et la République populaire de Chine
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-485 du 13 septembre 2024, portant ratification de l’échange de lettres et de l’accord de don entre la République tunisienne et le Japon pour le financement du projet relatif à la réalisation d’une unité pilote d’amélioration du traitement des eaux usées à la station d’assainissement de Gabès
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-382 du 25 juin 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre la République Tunisienne et la République Italienne relatif à l’octroi d’un don en faveur du ministère des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-226 du 26 avril 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le mécanisme mondial de financement des infrastructures du groupe de la Banque internationale de développement et de reconstruction relatif à l’octroi d’une subvention pour l’appui au secteur des phosphates en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2023-228 du 10 mars 2023, portant ratification de l’échange de lettres concernant l’octroi d’un prêt pour financer le projet d’appui au renforcement de la protection sociale conclu le 27 janvier 2023 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Japon
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-15 du 10 mars 2023, portant approbation de l’échange de lettres concernant l…
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Décret Présidentiel n° 2022-555 du 24 juin 2022, portant conclusion d’un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’octroi d’équipements médicaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel…
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Décret Présidentiel n° 2019-115 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord et de l'échange de lettre, entre l'Organisation des nations unies, représentée par le programme de Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernement de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne
…du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies…
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Loi n° 2015-8 du 27 avril 2015, portant approbation d’un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon relatif au financement du projet de construction d’une centrale électrique à cycle combine à Radès « C » et la lettre de garantie du crédit relative à la convention signée entre l’agence japonaise de coopération internationale et la société tunisienne d’électricité et de gaz le 17 juillet 2014
…Article unique Sont approuvés, l’échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon
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Loi n° 2000-5 du 24 janvier 2000, portant ratification de l'échange de lettres en date du 24 juillet 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif au règlement définitif de la question des biens immobiliers Italiens en Tunisie acquis ou construits avant 1956
…Article unique Est ratifié, l'échange de lettres en date du 24 juillet 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de
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Loi n° 98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la République Française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie
…Article unique Est ratifié l'échange de lettres entre la République Tunisienne et la République Française en date du 20 octobre 1997, annex&
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Échange de lettre du 4 juillet 1966 concernant le paiement des rentes d'accidents du travail survenus en Tunisie aux anciens agents des services concédés résidant en France
Tunis, le 4 juillet 1966 A Monsieur le Président de la délégation française MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me…
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Echange de lettres du 29 mai 1985 concernant les contrats «CLÉS EN MAINS»
Ministère de l'Economie, des finances et du Budget. Paris, le 29 mai 1985 Monsieur le directeur général, Des difficultés d'application sont apparues en ce qui concerne…
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Echange de lettres du 4 juillet 1966 concernant le paiement des rentes d'accidents du travail survenus en Tunisie aux anciens agents des services concédés résidant en France
Tunis, le 4 juillet 1966 A Monsieur le Président de la délégation tunisienne MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Au cours des négociations qui se sont déroulées à Paris entre la…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale après avoir envoyé, à la société, par l’associé ou lesdits associés, d’une lettre…
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Note commune N° 17/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à l’obligation de rationaliser les paiements en espèces
…3- les paiements en nature ou par tout autre moyen autre que le paiement en espèces tels que les échanges sans soultes de biens meubles ou immeubles et…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…les instruments monétaires sous forme de document au porteur tels que les chèques touristiques ; les instruments négociables dont les chèques, la lettre de change, le titre à ordre…
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Demande d' éclaircissement : TVA applicable aux paiements dans le cadre d’un marché public entre la société tunisienne et une société Japonaise
…Votre lettre en date du 20 février 2018 . Par lettre, vous avez bien voulu exposer que la société « --------------- » résidente au Japon a conclu un contrat « clé en main…
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Régime fiscal d'un marché réalisé avec la « ---------------»
…Votre lettre en date du 07 mars 2017 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu expose; que les deux sociétés japonaises « ------------- وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات…
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Régime fiscal d'un marché réalisé avec la télévision tunisienne
…Vous avez, alors, demandé, compte tenu de l'étendue des exonérations mentionnées dans le point 7 de l'échange de lettres susmentionné et approuvé par la loi n…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…L’établissement de paiement n’est pas habilité à exercer les opérations de paiement dont l’exécution se fait au moyen de chèque, lettre de change, mandats postaux…