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« مرسوم »
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Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Prend…
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Décret-loi n° 2025-1 du 24 septembre 2025, modifiant la loi organique n°2018-9 du 30 janvier 2018 relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Et Après information de la commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple…
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Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025, modifiant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 relatif à la création d’un office des céréales
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et Après information de la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de…
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Décret-loi n° 2024-4 du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de la santé, de la femme et de la famille, des…
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Décret-loi n° 2024-3 du 14 octobre 2024, modifiant la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Et Après information de la commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Prend…
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Décret-loi n° 2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Et après information de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de…
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Décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité
La Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent décret…
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Décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier Sont abrogées les dispositions de l’alinéa…
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Décret-loi n° 2023-9 du 8 mars 2023, portant dissolution des conseils municipaux
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier Tous les conseils municipaux sont dissous jusqu…
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Décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent décret…
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Décret-loi n° 2022-78 du 21 décembre 2022, complétant la loi n° 93 - 11 du 17 février 1993 portant création de l Agence tunisienne de l emploi et de l Agence tunisienne de la formation professionnelle
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier L'intitulé de la loi n° 93…
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Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est accordé, à titre exceptionnel, une…
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Décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est approuvée l'adhésion de la République…
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Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa…
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Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa…
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Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Décret-loi n° 2022-53 du 22 août 2022, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 85 du 13 septembre 2011, portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…