« Activité professionnelle »

Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 novembre 2025, fixant les conditions d’exercice de l’activité de transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires

Le ministre des transports et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, Vu le code de la route promulgué par la loi…

Exclusion de la formation professionnelle continue du bénéfice des avantages au titre des activités de soutien

مذكره خاصه عدد 192 بتاريخ 25 جانفي 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم ان شركتكم "م" تقوم في اطار نشاطها ب : - توفير خدمات…

Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du…

Sort fiscal de la cession d'un immeuble affecté sur le plan d'architecture à l'exercice d'une activité professionnelle

من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : حول النظام الجبائي بعنوان عمليه بيع محضنه للاطفال المرجع : مكتوبكم بتاريخ 21 مارس 2014 تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه ان شركه "م…

Sur la subordination de l'activité de production de sucre glace sur la taxe du valeur ajoutée et taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat

الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي من وزير الماليه الي الموضوع : حول خضوع نشاط انتاج السكر المرحي الي الاداء علي القيمه المضافه والمعلوم المهني الموظف…

Décision Générale du Conseil du Marche Financier n° 19 du 11 avril 2013 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte

Le Collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par…

TCL et droit de timbre au titre de la location d'immeubles ; Taxe professionnelle au profit du FODEC au titre des activités commerciales ; services réalisés en Tunisie au profit des étrangers

من وزير الماليه الي الموضوع : استفسار جبائي المرجع : مكتوبكم بتاريخ 11 مارس 2013 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم معرفه : 1. رقم المعاملات الخاضع للمعلوم علي المؤسسات بالنسبه الي شركه…

Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

…2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ratifié

Décision générale du Conseil du Marché Financier n°15 du 25 novembre 2011 portant dispositions exceptionnelles d'application de la décision générale du Conseil du Marché Financier n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle pour les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 25 novembre 2011, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle…

Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l’activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008

Le ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont…

Décret n° 2009-439 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2005 - 3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l…

Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes

Le ministre des finances et le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66…

Décret n° 2006-2216 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification professionnelle pour l’exercice de l’activité d’agence de voyages de catégorie « A » ou de catégorie « B »

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73…

Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

Modifié par : - Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012 - Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016 Le Président de la République, Sur proposition du Ministre…

Décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle

Modifié par : - Décret n° 2009-439 du 16 février 2009 (Modification au niveau de l'annexe) Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et…

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle…

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation des agents recrutés pour l'exercice des fonctions liées aux activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle

Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle…

Arrête du ministre de la culture du 08 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités

Le ministre de la culture, Vu le code des obligations et contrats promulgué par le décret beylical du 30 juin 1907, ensemble les textes qui l'ont complété…

Cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités

Décision générale du conseil du marché financier n°4 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 24 février 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et…