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« Contrôle judiciaire »
في المجلات
الفصل 84 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes… الفصل 85 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Tout acte public, civil et judiciaire portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d… الفصل 366 — Code du travail …l'enseignement technique sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de veiller à l'exécution des prescriptions du présent chapitre et des… الفصل 137 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit…-
الرائد الرسمي للجمهورية عدد 7 بتاريخ 16 جانفي 2026
…au grade de contrôleur en chef de la commande publique au titre de l’année 2025 Liste de promotion au choix au grade de contrôleur d’Etat au…
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قانون المالية لسنة 2026 : قانون عدد 17 لسنة 2025 مؤرخ في 12 ديسمبر 2025 يتعلق بقانون المالية لسنة 2026
…Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux…
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قانون المالية لسنة 2025 : قانون عدد 48 لسنة 2024 مؤرخ في 9 ديسمبر 2024 يتعلق بقانون المالية لسنة 2025
…Le secret professionnel ou secret bancaire ne peut être opposé aux services de contrôle fiscal. L’opération de contrôle est effectuée par une équipe de contrôle désignée à…
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قانون المالية لسنة 2024 : قانون عدد 13 لسنة 2023 مؤرخ في 11 ديسمبر 2023 يتعلق بقانون المالية لسنة 2024
…Création d’un fonds spécial du trésor « fonds d’appui au développement de l’ordre juridictionnel judiciaire » Art 13 Est ouvert aux registres du trésorier général de Tunisie…
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ترتيب عدد 1 مؤرخ في 15 سبتمبر 2023 مؤرخ في حول معالجة ومتابعة العرائض الواردة على الهيئة العامة للتأمين والمتعلقة بخدمات التأمين
…Article 07 La société d'assurance doit : - Créer une structure chargée du traitement des requêtes et du contrôle de la qualité des prestations d'assurance adaptée à la…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles du projet de constitution de 2022
…Ainsi, il n’est plus question de « pouvoir législatif, de pouvoir exécutif et de pouvoir judiciaire », mais de « fonction législative, fonction exécutive et fonction judiciaire ». Il y avait…
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أمـر حكومي عدد 208 لسنة 2020 مؤرخ في 2 ماي 2020 يتعلق بضبط إجراءات الحجر الصحي الموجه
…Art 12 Le contrôle de l’application des dispositions de l’article 11 du présent décret gouvernemental, est assuré par les agents de contrôle, d’inspection et d…
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مرسوم من رئيس الحكومة عدد 9 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بزجر مخالفة منع الجولان وتحديده والحجر الصحي الشامل والتدابير الخاصة بالأشخاص المصابين أو المشتبه بإصابتهم بفيروس كورونا "كوفيد - 19 ."
…La contravention prévue par le présent article est constatée par les officiers de police judiciaire énumérés aux numéros 3 et 4 de l’article 10 du Code de…
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قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار
…Article 56 (cinquième paragraphe) Nonobstant les dispositions du troisième paragraphe du présent article et de la compétence territoriale du bureau du contrôle des impôts dont relève la société…
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قانون أساسي عدد 15 لسنة 2019 مؤرخ في 13 فيفري 2019 يتعلق بالقانون الأساسي للميزانية
…Instances juridictionnelles judiciaires, administratives et financières dont les lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière et des instances constitutionnelles indépendantes sont soumis au contrôle a posteriori exercé…
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قانون أساسي عدد 9 لسنة 2019 مؤرخ في 23 جانفي 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال
…la République ou du juge d’instruction au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et sous son contrôle pour une durée n’excédant pas six mois, renouvelable…
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قانون المالية لسنة 2019 : قانون عدد 56 لسنة 2018 مؤرخ في 27 ديسمبر 2018 يتعلق بقانون المالية لسنة 2019
…7) « La Banque » est soumise au contrôle de la banque centrale de Tunisie conformément à des règles et des normes de gestion prudentielles adaptées à la spécificité et…
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قانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية
…La banque centrale de Tunisie doit aviser les autorités de contrôle concernées de ces irrégularités si la société mère est soumise à leur contrôle. Titre VI De l…
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Circulaire aux banques n°2014-14 du 10 novembre 2014 relative au ratio de liquidité
…Par « actifs non grevés » on entend les actifs exempts de restrictions juridiques, réglementaires, judiciaires, contractuelles ou autres, limitant l’aptitude de la banque à liquider, vendre, transférer ou…
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قانون المالية التكميلي لسنة 2014 : قانون عدد 54 لسنة 2014 مؤرخ في 19 أوت 2014 يتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014
…Adoption du système de contrôle modéré des dépenses publiques Art 48 Un contrôle modéré peut être adopté pour les ministères dont les budgets sont fixés selon des programmes…
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أمر عدد 608 لسنة 1977 مؤرخ في 27 جويلية 1977 يتعلق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 يتعلق بمراجعة و تدوين التشريع الخاص بالصرف و بالتجارة الخارجية و المنظم بين العلاقات بين البلاد التونسية و البلدان الاجنبية
…TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR (Abrogées par l'article 81 du décret n° 94-1743 du 29 août 1994) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES…
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مجلة الشغل 2025 : الكتاب الأوّل: تكوين علاقات الشغل : العنوان الأوّل: عقد الشغل
…La commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement est tenue de donner son avis sur le dossier du licenciement ou de la mise en chômage…
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دستور الجمهورية التونسية 2022 : الباب الثاني: الحقوق والحريات
…Article 35 Aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de…
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Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 1 : sanctions et pénalités
…loi, concurremment avec les officiers de police judiciaire, les agents chargés de l'inspection du travail ainsi que les contrôleurs assermentés de la caisse nationale. Art 97 (nouveau…