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« Société Commerciale »
Dans les codes
Article 7 — Code des sociétés commerciales La société est commerciale soit par sa forme, soit par son objet. Sont commerciales par la forme et quel que soit l’objet de… Article 1256 — Code des obligations et des contrats L’apport peut consister dans le crédit commercial d’une personne. Article 1252 — Code des obligations et des contrats Toute société doit avoir un but licite. Est nulle de plein droit toute société ayant un but contraire aux bonnes mœurs, à la loi… Article 1317 — Code des obligations et des contrats (Abrogé par la loi n°66-66 du 26 juillet 1966).-
Code des Sociétés commerciales 2020
…DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS (Article 1 à 53 ) Titre Premier : Dispositions Générales (Article 1 à 13 sexis ) Titre II : L’immatriculation et la Publicité…
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Régime applicable à la livraison à soi-même d’un immeuble par une société commerciale
مذكره خاصه عدد 798 بتاريخ 14 مارس 2016 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم ان حريفكم وهو شركه تجاريه تولت بناء عماره تحتوي علي 3…
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Régime fiscal applicable à une société agricole de production de plants (pépinière) exerçant en parallèle une activité commerciale
من وزير الاقتصاد و الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 22 ديسمبر 2014 تضمن مكتوبكم ان نشاط شركتكم يتمثل في انتاج المشاتل الفلاحيه وانكم تنتفعون…
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Régime applicable à la vente de produits d’une société et encadrement des distributeurs / Représentation commerciale
من وزير الماليه الي الموضوع : النظام الجبائي لنشاط بيع منتجات مختلفه وتاطير موزعين المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 25 نوفمبر 2014 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان نشاط السيده "س…
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Régime applicable aux sommes versées à une société Suédoise en contrepartie de l'exploitation d'une marque commerciale
مذكره خاصه عدد 1084 بتاريخ 06 سبتمبر 2011 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيكم اللذين ذكرتم بمقتضاهما ان شركتكم ابرمت عقدا لاستغلال الاسم التجاري للشركه…
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Régime fiscal des sociétés d'aviculture qui s'adonnent à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle secondaire
مذكره خاصه عدد 873 بتاريخ 11 جوان 2011 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد تقدمتم بمكتوبكم بجمله من الطلبات تتمثل في : - تمكين الشركات التي تنجز مشاريع…
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Régime fiscal d'une société d'aviculture exerçant une activité commerciale ou industrielle secondaire
مذكره خاصه عدد 199 بتاريخ 08 فيفري 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم معرفه النظام الجبائي في ماده الضرائب المباشره وغير المباشره والمعلوم…
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Régime fiscal des sommes versées par une société sise au Maroc à une société sise en Tunisie au titre d'informations commerciales de solvabilité
مذكره خاصه عدد 933 مكرر بتاريخ 13 جوان 2009 -الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « يشرفني اعلامكم ان مصالح وزاره الماليه بتونس تلقت مكتوبا من الشركه "س…
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Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
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Loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009, portant amendement du code des sociétés commerciales
…Article unique Est ajouté aux dispositions de l’article 319 du code des sociétés commerciales, ce qui suit : L’i
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Conséquence de l'absorption d'une société industrielle par une société commerciale
مذكره خاصه عدد 491 بتاريخ 14 فيفري 2007 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركتكم "ا" تنشط في…
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Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales
…portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novemb
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Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que…
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Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées, les dispositions…
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Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées, les dispositions…
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Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des alinéas…
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Société spécialisée dans la fourniture d'informations commerciales
مذكره خاصه عدد 1902 بتاريخ 12 سبتمبر 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم ضمن مكتوبكم انه في اطار نشاطكم العادي، تتعاملون مع محامين ومع…
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Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,complétant le codes des sociétés commerciales
…Article premier Est ajouté au livre cinq du code des sociétés commerciales, un titre six intitulé " du groupe de sociétés", co
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Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
…Article premier Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociét&e
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Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre premier : Dispositions générales
Article premier Les dispositions du présent code s'appliquent à toutes les sociétés commerciales. Article 2 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent…