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« article 13 »
Dans les codes
Article 13 BIS — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 1 Art… Article 13 — Code de procédure pénale Les officiers de police judiciaire visés aux 3° et 4° de l'article 10 doivent : 1) donner avis au Procureur de la République de… Article 13 QUATER — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …des bouteilles en plastique utilisées pour le conditionnement du lait. (Ajouté article 75 de Loi n°2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi… Article 13 sexies — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Cet avantage est accordé sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. (ajouté par l'article 39…-
Note Commune N°13/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 88 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’instauration de l’impôt sur la fortune
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي مذكره عامه عدد 13 لسنه 2026 الموضوع: شرح احكام الفصل 88 من القانون عدد 17 لسنه 2025 المؤرخ…
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Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…
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Note commune n° 16/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 visant l’encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable
…Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 visant l’encouragement…
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Note Commune N°14/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’allègement de la charge fiscale des contribuables au titre des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt
…Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l…
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Décret n° 2024-153 du 13 mars 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
…61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de
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Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée
…Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finance
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Note commune N°13/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement des entreprises à l'utilisation des équipements et du matériel productifs des énergies alternatives et renouvelables
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13/2024 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 48 de…
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Note Commune N°11/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’élargissement du champ d'application de la redevance de compensation et à la révision de ses taux
…Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances p
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Note commune n° 8/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à la révision de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour les touristes étrangers
…Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’ann&eac
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Note commune N°9 /2024 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'instauration d'une taxe sur les dérivés du lait
…Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, por
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Note commune N° 7/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, relatives à l'institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour les années 2024 et 2025
…Commentaire des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024, relatives à l…
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Note commune N° 3 /2024 : Commentaire des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'encouragement des personnes physiques à l'épargne via la souscription aux émissions de l'Etat
…Commentaire des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l…
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Note commune n° 4 /2024 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier
…Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l…
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Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Article premier Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l’article 58 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée, est fixé…
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Note commune N° 2/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'allègement de la fiscalité des véhicules et motocycles électriques
…Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l…
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Note Commune N° 13/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière
…ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13 /2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre…
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Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021, portant modification de l’article 445 du code du travail
…2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est abrogé
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Concernant le bénéfice des dispositions du l'article 13 de la loi de finances pour l'année 2019
…حول الانتفاع باحكام الفصل 13 من قانون الماليه لسنه 2019 المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 7 افريل 2021 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان مكتبكم المحدث…
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Concernant le bénéfice des dispositions du l'article 13 de la loi de finances pour l'année 2019
…حول الانتفاع باحكام الفصل 13 من قانون الماليه لسنه 2019 المرجع: مكتوبك الوارد بتاريخ 28 ماي 2021 لقد ذكرت بمقتضی مکتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه اتك وكيله شركه…
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Concernant le bénéfice des dispositions du l'article 13 de la loi de finances pour l'année 2019
…حول الانتفاع باحكام الفصل 13 من قانون الماليه لسنه 2019 المرجع: مكتوبك الوارد بتاريخ 1 مارس 2021 لقد ذكرت بمقتضی مکتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه انك تحصلت علي…