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« avocats »
Dans les codes
Article 83 — Code de procédure civile et commerciale …septembre 1986).- Les avocats des parties continuent à échanger des conclusions sans autres formalités que la signature de l'avocat recevant les conclusions. Un… Article 24 — Code de procédure pénale L'avocat général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel. Il est chargé de veiller… Article 22 — Code de procédure pénale …En cas d'empêchement, l'intérim du Procureur Général de la République est assuré par un avocat général désigné par le secrétaire d'État… Article 13 ter — Code de procédure pénale …Le président de la section régionale des avocats ou son représentant procède à la désignation d’un avocat parmi la liste de permanence établie…-
Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire…
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Déductions au titre des pensions de retraite revenant aux avocats, servis par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
مذكره خاصه عدد 1797 بتاريخ 20 ماي 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضي مكتوبكم ان صندوق الحيطه والتقاعد للمحامين المحدث بمقتضي الامر عدد…
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Régime en matière de TVA applicable aux associations professionnelles et droit de timbre sur les notes d’honoraires des avocats et des médecins
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات جبائيه. المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 19 جوان 2018 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول نظام الاداء علي القيمه المضافه المطبق…
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Obligation d’opérer une retenue à la source au titre de la contribution sociale de solidarité « CSS » sur les pensions payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
مذكره خاصه عدد 1251 بتاريخ 07 ماي 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضي مكتوبكم انه تم بمقتضي الامر عدد 355 لسنه 2008 المؤرخ…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه : تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه : تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances par intérim, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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Retenue à la source au titre des montants payés par les avocats au profit des huissiers notaires à titre de remboursement de frais
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الخصم من المورد المرجع: مكتوبك الوارد بتاريخ 30 جوان 2016 تبعا لمكتوبك الذي طلبت بمقتضاه معرفه هل يتعين عند خلاص اتعاب عدل…
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Décret gouvernemental n° 2016-519 du 28 avril 2016, fixant les conditions de création et de fonctionnement de la caisse spéciale de consignation des fonds perçus ou recouverts pour les comptes des clients d’avocats
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 105, Vu le code de commerce promulgué par la loi…
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Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour présenter les organismes publics
…aux sociétés professionnelles d’avocats, Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat, Vu le décret n° 2014…
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Arrêté du ministre de la justice et du ministre du commerce du 22 avril 2016, portant fixation des honoraires des avocats représentant les organismes publics
Le ministre de la justice et le ministre du commerce Vu le code des sociétés commerciales promulguée par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, promulgué…
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Scission d'une société professionnelle d’avocats
مذكره خاصه عدد 88 بتاريخ 6 جانفي 2016 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركه "م" هي شركه مهنيه للمحاماه ذات مسؤوليه…
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Régime fiscal d’une société professionnelle d’avocats
من وزير الماليه الي الموضوع : النظام الجبائي للشركات المهنيه للمحامين المرجع : مكتوبكم بتاريخ 21 جانفي 2015 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم التوضيحات التاليه المتعلقه بالنظام الجبائي للشركات المهنيه للمحامين…
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Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l'octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l'emploi et…
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Note commune N°25/ 2014 : Avantages fiscaux liés aux sociétés professionnelles des avocats
…Avantages fiscaux liés aux sociétés professionnelles des avocats. R E S U M E Avantages fiscaux liés aux socié
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle des clercs des avocats
Le ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué…
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Convention collective sectorielle des clercs d'avocats 2014
ﺑﻴﻦ ﻣﺠﻠﺲ اﻟﻬﻴﺌﺔ اﻟﻮﻃﻨﻴﺔ ﻟﻠﻤﺤﺎﻣﻴﻦ ﻣﻦ ﺟﻬﺔ واﻻﺗﺤﺎد اﻟﻌﺎم اﻟﺘﻮﻧﺴﻲ ﻟﻠﺸﻐﻞ ﻣﻦ ﺟﻬﺔ اﺧﺮي وﻗﻊ اﻻﺗﻔﺎق واﻟﺘﺮاﺿﻲ ﻋﻠﻰ ﻣﺎ ﻳﻠﻲ : ﻣﻴﺪان اﻟﺘﻄﺒﻴﻖ اﻟﻔﺼﻞ 1 ﺗﻨﻈﻢ ﻫﺬه اﻻﺗﻔﺎﻗﻴﺔ ﻓﻲ…
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Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret beylical du 9 juillet…
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Travaux de liquidation d'un bureau d'avocat
من وزير الماليه الي الموضوع : حول فوتره الخدمات المرجع : مكتوبكم بتاريخ 21 جوان 2013 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انه تم تعيينكم كمصفي لمكتب المرحوم شقيقكم المحامي وانكم قمتم…
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Pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger
من وزير الماليه الي الموضوع: حول تحويل جرايات التقاعد الي الخارج المرجع: مكتوبكم بتاريخ 10 جانفي 2013 تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه ان المؤسسات البنكيه رفضت تحويل جرايات…