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Article 42 — Code des douanes …à la réglementation relative au commerce extérieur et de changes ainsi qu’aux droits de la propriété intellectuelle liés au commerce. CODE DES DOUANES Article 320 — Code de commerce …la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 300 et suivants du présent code. Article 338 — Code de commerce …Aucun délai de grâce n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 306 et 316(1) du présent code. Article 273 — Code de commerce …Code des obligations et des contrats. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change…

  1. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020

    Code Code C C E /2020 10 mars 2020

    …Dispositions relatives à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerces de l’or (Articles 1 à 4 ) Titre II : Définitions (Art

  2. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères  avec l’étranger : Titre Premier : Dispositions relatives à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerces de l’or

    Code Code C C E 2020 / Partie 1/ Titre 1 10 mars 2020

    …lieu de “Etrangères” on lira “Financières”.) AVEC L’ETRANGER Titre Premier Dispositions relatives à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerces de l&rsquo

  3. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères  avec l’étranger : Titre II : Définitions

    Code Code C C E 2020/ Partie 1 / Titre 2 10 mars 2020

    …1) Réglementation des changes : L’ensemble des dispositions de la première partie de la présente loi ainsi que des décrets, arrêtés, avis, instructions et autres textes du ministre…

  4. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères  avec l’étranger :Titre III : Dépôts de devises et des valeurs mobilières étrangères conservées en Tunisie

    Code Code C C E 2020 / Partie 1 / Titre 3 10 mars 2020

    Devises : Article 6 Les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, traites, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en…

  5. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères  avec l’étranger : Titre IV : Dispositions relatives aux avoirs étrangers en Tunisie

    Code Code C C E 2020/ Partie 1 / Titre 4 10 mars 2020

    Article 14 Des décrets pris sur proposition du ministre des finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourrant réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie…

  6. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères  avec l’étranger : Titre V : Dispositions relatives aux avoirs à l'étranger

    Code Code C C E 2020/ Partie 1 / Titre 5 10 mars 2020

    Chapitre Premier Recensement des avoirs à L'étranger Article 16 Tout tunisien ayant sa résidence habituelle en Tunisie, toute personne morale tunisienne ainsi que toute personne morale étrangère…

  7. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VI : Règlements entre résidents

    Code Code C C E 2020 / Partie 1 / Titre 6 10 mars 2020

    Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter…

  8. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VII : Répression des infractions à la réglementation des changes

    Code Code C C E 2020 / Partie 1 / Titre 7 10 mars 2020

    Chapitre Premier Dispositions générales Article 22 Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la…

  9. Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Deuxième partie: relations commerciales avec l’étranger

    Code Code C C E 2002 / Partie 2 10 mars 2020

    Article 41 (Abrogé par la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur) .

  10. Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur

    Décret-loi D L 2011/98 24 octobre 2011 PDF

    …18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers…

  11. Loi n° 93-48 du 3 mai 1993 portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976

    Loi L 1993/48 3 mai 1993 PDF

    …Article premier L'article premier du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 est abrogé et remplac&

  12. Code des Hydrocarbures 2025 : Titre Sept : Du régime fiscal, douanier, de change et de commerce extérieur

    Code Code Hydro/2025/T 7 1 janvier 2025

    CHAPITRE PREMIER DU REGIME FISCAL ET DOUANIER Section I Le Régime Fiscal Du Titulaire Sous-Section 1 Des impôts, droits et taxes de droit commun Article 100 Le…

  13. Code Minier 2025 : Titre VI : Du régime fiscal, douanier du contrôle des changes et du commerce extérieur

    Code Code M/2025/T 6 1 janvier 2025

    Section première Régime fiscal Article 95 Le Titulaire et tout contractant et sous - contractant auxquels le Titulaire fait appel soit directement par contrat soit indirectement par sous-contrat…

  14. Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change

    Code Code Com 2024 /L 3 / CH 1 2 août 2024

    LIVRE III (Publié au Jort n° 60 du 4 décembre 1959.) DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE CHAPITRE PREMIER De la lettre…

  15. Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque

    Code Code Com 2024 / Livre 3 / CH 3 2 août 2024

    La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 Section I De la création et de la forme du chèque Article…

  16. Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 2 : Du billet à ordre

    Code Code Com 2024 / L 3 /CH 2 2 août 2024

    Article 339 Le billet à ordre contient : 1) la clause à ordre, ou la dénomination du titre, insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée…

  17. Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre VI : Le régime de change , le régime de sécurité sociale et régime fiscal et douanier

    Code Code P S F R 2016 /T6 1 janvier 2016

    …de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résiden

  18. Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026

    Veille Juridique Veille 05/2026 9 septembre 2026

    …code du travail ⁶ . Et le fait pour l’employeur d’avoir conclu un accord de réintégration postérieure à l’action en justice de ses salariés ne change…

  19. Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires

    Circulaire Cir 04/2026 26 mars 2026 PDF

    …Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976…

  20. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …L'ouverture desdits comptes n'est pas soumise à la condition prévue aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et à l…