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« concessions »
Dans les codes
Article 88 — Code de la fiscalité locale Le « droit d'octroi de concession dans les cimetières » est dû afin d'édifier « des tombes ou des cénotaphes ». Article 175 — Code des douanes Les modalités d'aménagement et de fonctionnement ainsi que les procédures d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du ministre des… Article 32 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Le droit d’enregistrement exigible sur les actes prévus au numéro19 (nouveau) de l'article 20 du présent code est liquidé sur la base… Article 174 — Code des douanes …commerce et d'industrie ou aux entreprises à participation publique ; la concession ne peut être rétrocédée à un tiers. 3- Les frais de gestion…-
Loi n° 2026-9 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité, du contrat de location du terrain et leurs annexes de «la centrale photovoltaïque d’El Khobna»
…Article unique Sont approuvés la convention de concession de production d’é
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Loi n° 2026-10 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité et ses annexes de «la centrale photovoltaïque de Mezzouna au gouvernorat de Sidi Bouzid»
…Article unique Sont approuvées la convention de concession de production d’é
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Loi n° 2026-11 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité et ses annexes de «la centrale photovoltaïque El Ksar»
…Article unique Sont approuvées la convention de concession de production d’é
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Loi n° 2026-12 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité, du contrat de location du terrain et leurs annexes de «la centrale photovoltaïque de Segdoud»
…Article unique Sont approuvés la convention de concession de production d’éle
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Loi n° 2026-13 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité et ses annexes de «la centrale photovoltaïque Menzel El Habib»
…Article unique Sont approuvées la convention de concession de production d’él
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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 5 mai 2026, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Baraka »
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret du 13 décembre…
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Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 5 mai 2026, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Maamoura »
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le Code des Hydrocarbures promulgué…
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Décret n° 2025-218 du 28 avril 2025, portant approbation de l’avenant de prorogation de la convention de concession d'exploitation de l'autoroute Hammam –Lif M’saken
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 86 -17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier…
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Décret n° 2024-35 du 12 janvier 2024, portant octroi de la concession d’entrepôt public
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 19 août 2022, portant institution de la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Gremda »
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17…
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Loi n° 2021-9 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 98-74 du 19…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession
…65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, telle que modifi&eacu
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Décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018…
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Décret gouvernemental n° 2019-799 du 3 septembre 2019, portant approbation de l’octroi de la concession de l'exploitation des eux provenant du puits de surface n° 239 situé à El Hamma du gouvernorat de Gabès
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par…
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Enregistrement d'un acte portant sur une concession d'une durée de 20 ans
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 04 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معلوم التسجيل المستوجب علي عقد اللزمه المبرم…
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Enregistrement d’un acte complémentaire de concession portant prorogation de la durée d’exploitation prévue au contrat initial de concession
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول معلوم التسجيل المستوجب علي كتب تكميلي لعقد لزمه المرجع: - مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 06 فيفري 2019 « لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم…
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Note commune n°18/2018 :Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la clarification du régime fiscal en matière de droits d'enregistrement de certaines conventions synallagmatiques à titre onéreux similaires aux marchés et aux concessions
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N ° 18/ 2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 33 de…
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Note commune n° 13 / 2018 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à la subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect de l'obligation en matière de déclaration de l’impôt
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études et de la législation fiscales Note commune n° 13 / 2018 Objet: Commentaire des dispositions de l'article 32 de…
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Enregistrement des marchés et concessions conclus par les sociétés exerçant dans le cadre du code des hydrocarbures
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 19 مارس 2013 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان احكام الفقره "ب" من الفصل 100 من مجله المحروقات الصادره…