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« non compétence »
Dans les codes
Article 27 — Code de procédure civile et commerciale La demande intentée collectivement par ou contre plusieurs personnes ayant des intérêts distincts, s'apprécie, quant au taux du ressort, non par son total… Article 23 — Code de procédure civile et commerciale Au cas où la demande porte sur un objet d'une valeur non indiquée, mais déterminable, cette valeur est appréciée souverainement par le tribunal… Article 330 — Code des douanes …non décharge des acquits-à- caution et, d’une façon générale, toutes les autres affaires de douane à caractère civil dont la compétence n… Article 26 — Code de l'arbitrage …propre compétence dans l'examen du litige est soulevée, il rentre dans ses attributions de statuer sur la question par une ordonnance non susceptible…-
Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…Le Code des Sociétés Commerciales soumet ainsi l’augmentation du capital à un ensemble de conditions substantielles et procédurales touchant notamment à la compétence de l’Assemblée Générale…
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قرار تعقيبي عدد 84565 بتاريخ 03 فيفري 2026 : مبنى مسجل - ملكية مشتركة - الإخلال بالانتفاع بالمبنى - دعوى حيازة - اتفاق خاص - بطلان عقد التنازل (لا) - الاختصاص الحصري للمحكمة الكانتونية - عقد هبة (لا)
…Immeuble immatriculé-indivision-trouble de la jouissance de l’immeuble-action possessoire-acte sous seing privé-nullité de l’acte de renonciation (Non)-compétence exclusive du tribunal cantonal…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…392049 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières…
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قرار تعقيبي عدد 80106 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : حدود رقابة محكمة التعقيب على تقدير محكمة الموضوع للأدلة الفنية
…Contrat de vente-terrain agricole-préjudice-expertise-nullité de l’expertise (Non)-appréciation souveraine des juges du fond Principe : Les juges du fond ont la pleine compétence dans…
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قرار تعقيبي عدد 79601 بتاريخ 12 نوفمبر 2025
…Lettres de change-cautions solidaires-injonction de payer-compétence territoriale (Non)-moyen non sérieux-autonomie de la volonté Principe : Le moyen soulevé pour la première fois devant la…
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قرار تعقيبي عدد 81159 بتاريخ 05 نوفمبر 2025 : تجاوز القاضي الاستعجالي لاختصاصه عند الفصل في نزاع جوهري يتطلب بحثا لتحديد ماهية المكرى
…Contrat de location-Hypothèque-vente aux enchères-compétence de la chambre commerciale (Non)-ayant droit à titre particulier-conditions du référé Principes : - La justice en référé n’a…
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قرار تعقيبي عدد 41604 بتاريخ 05 نوفمبر 2025
…Contrat de vente-immeuble immatriculé-indivision-action en cessation du trouble de la jouissance-compétence d’attribution-obligation de transfert du dossier au Ministère Public (Non) Principes : - La…
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قرار تعقيبي عدد 88222 بتاريخ 29 أكتوبر 2025
…Contrat d’assurance-préjudice matériel-responsabilité civile-établissement public à caractère non administratif-compétence des tribunaux judiciaires-responsabilité de l’assureur-négligence de la victime (Non)-exclusion de…
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قرار تعقيبي عدد 77616 بتاريخ 28 أكتوبر 2025
…Contrat de vente-immeuble-succession-action possessoire-prescription acquisitive (Non)-preuve Principes : - La prescription acquisitive est une question de fait qui relève de la compétence des juges du…
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قرار تعقيبي عدد 77244 بتاريخ 30 سبتمبر 2025
…Immeuble immatriculé-dépossession-action pétitoire-non paiement de l’expertise-obligation de restitution-réparation du préjudice-appréciation souveraine des juges du fond Principe : Il relève de la compétence…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…16) Les dispositions du présent article s’appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 et à la plus-value réalisée par les non-résidents non…
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قرار تعقيبي عدد 67735 بتاريخ 09 جويلية 2024 : دعوى التعويض - المنشأة العامة - اختصاص المحاكم
…Responsabilité de l’établissement public-activité commerciale-compétence des tribunaux judiciaires-prescription de la garantie (Non)-respect des conditions du contrat d’assurance. Principe : - Conformément aux termes du…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 12 Les professionnels de la santé, chacun dans les limites de ses compétences et prérogatives, doivent respecter le droit du bénéficiaire du service de santé, son tuteur…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…Et les adhérents doivent remettre une copie des certificats de retenue à la source établie via la plateforme aux bénéficiaires non adhérents sous format papier ou par les…
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Veille juridique 01-22 : Circulaire aux Intermédiaires agréés n° 2021-09 : Souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisé
Tout comme les investisseurs non-résidents (tunisiens ou étrangers) , les investisseurs résidents, au sens de la réglementation des changes, ont la possibilité de souscrire en devises, aux actifs…
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قرار تعقيبي عدد 73514 بتاريخ 20 أكتوبر 2020 : استرجاع مصاريف إصلاحات بالمكرى
…Distinction litige civil ou commercial-qualité de commerçant-contrat de bail commercial-actes civils-conditions de compétence de la chambre commerciale (Non)-obligation du juge de bien motiver…
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قرار تعقيبي عدد 64956 بتاريخ 23 اكتوبر 2019 : مرجع النظر الحكمي - إعتماد الكراء السنوي مشروط بغياب منازعة في العلاقة الكرائية - عدم الاكتفاء بمجرد إثارة المنازعة ووجوب التنصيص على تاريخ التبليغ
…action fictive Principes : - Les règles portant sur la compétence d’attribution sont d’ordre public. - Si la demande en justice porte sur un bail non contesté, la v
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 56 (cinquième paragraphe) Nonobstant les dispositions du troisième paragraphe du présent article et de la compétence territoriale du bureau du contrôle des impôts dont relève la société…
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قرار تعقيبي عدد 36767 بتاريخ 14 مارس 2019 : عقد كراء أصل تجاري_الإلتزام بدفع الغرامة التعاقدية ومعينات التسويغ ومعاليم استهلاك الماء والكهرباء
…Bail commercial-fonds de commerce-contrat de gérance libre-non paiement des loyers-société anonyme-litige de nature commerciale-acte de commerce par accessoire-compétence et statut de…