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« propriété industrielle »
Dans les codes
Article 208 — Code de commerce …outre, être inscrites au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, sur la production du certificat délivré par le greffier du Tribunal… Article 214 — Code de commerce …La radiation totale ou partielle de l'inscription, prise au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, conformément à l'article 208… Article 216 — Code de commerce …Un état des inscriptions ou mentions faites au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, conformément à l'article 208, doit, de… Article 237 — Code de commerce …commerce, les dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Le certificat d'addition…-
Décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie et de la technologie, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut…
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Décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle
Modifié par : - Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001 - Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 - Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 Le Président…
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Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Article premier [Constitution de l’Union; domaine de la propriété industrielle] 1) Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour…
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Décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la, qualité, notamment son…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 24 du 27 février 2026
…portant création d’un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle à Eljem du gouvernorat de Mahdia Nomination d’administrateurs aux conseils d'administration d…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Leur cession ou vente ou transfert de propriété n’est autorisée qu’après sept ans à compter de la date de leur importation. Réduction de la fiscalité des…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Maîtrise du recouvrement de l’impôt sur les revenus des propriétés bâties Art 39 1) Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe du paragraphe II de l'article…
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قرار تعقيبي تجاري عدد 44270 بتاريخ في 13 جويلية 2022 : علامة صنع - تميّز -شارة-تسمية منتوج
…Propriété industrielle-contrefaçon-marque de fabrique-action en annulation de l’enregistrement (Non) Principes : - La marque de fabriques est un signe visible permettant de distinguer les produits offerts…
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قرار تعقيبي عدد 67457 بتاريخ 08 فيفري 2019 : تقليد في الأدوية
…Propriété industrielle-contrefaçon-brevet d’invention-expertise-charge de la preuve-procédures-obligation de motivation des jugements Principes : - Afin de procéder à la saisie de preuve de la…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles Art 19 1) Est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes…
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Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…Ceci intervient après une évaluation préliminaire et après avis de la structure chargée de la propriété industrielle. Le ministère peut se faire assister par des experts en recherche…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité industrielle ou…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…L’enregistrement des contrats de transfert de propriété des immeubles ou des droits y relatifs et des contrats de transfert de propriété des fonds de commerce ou de…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…de distribution de biens et services. - droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle tels que la cession de licence pour l'exploitation ou l'acquisition de…
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Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : Chapitre VIII : Clauses finales
Article 62 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au traité 1) Tout État membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peut…