Les tribunaux peuvent juger, suivant les règles du droit civil, les exceptions préalables de nature civile qui sont soulevées au cours d'une in3tance pénale, pourvu qu'ils soient compétents pour connaitre, au civil, de ces mêmes questions. Sinon, ils doivent sursoir à statuer, sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'après jugement définitif de l'exception préjudicielle.
L'exception préjudicielle n'est admise que si elle n'apparait pas comme un simple moyen dilatoire et si elle peut avoir une influence spéciale et directe sur la poursuite. Un délai est imparti à la partie civile ou au prévenu pour saisir la juridiction compétente. Faute de quoi, il est passé outre.
Le tribunal ne doit pas sursoir à statuer si la prévention est relative à des faits de violence ou de rébellion.