Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000 – Les jugements rendus en matière correctionnelle et en matière criminelle peuvent être attaqués par voie d'appel.
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière correctionnelle et de ceux rendus par les tribunaux de première instance sis au siège d'une cour d'appel en matière criminelle est porté devant la cour d'appel.
L'appel des jugements rendus par les juges cantonaux est porté devant le tribunal de première instance.