Loi
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Titre II : Du conseil du marché financier
قانون عدد 117 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر1994 يتعلق بإعادة تنظيم السوق المالية : العنوان الثاني : في هيئة السوق المالية
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Textes qui citent ce texte 9
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Circulaire aux banques n° 95-05 : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier : Titre III : Des intervenants dans la gestion du marché
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif