Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre premier :Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés
قانون عدد 96 لسنة 2005 مؤرخ في 18 أكتوبر 2005 يتعلق بتدعيم سلامة العلاقات المالية : الباب الأول : تعزيز مصداقية حسابات الشركات
CHAPITRE PREMIER
Renforcement de la transparence de l'information financière
Article premier
- Sont abrogées les dispositions de l'article 13, de l'article 123 et du premier paragraphe de l'article 124 du code des sociétés commerciales et remplacées par les dispositions suivant
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