Code
Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre premier : Dispositions générales
مـجـلـة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الرابع : شركات الأسهم : العنوان الأول : الشركة خفية الإسم : الفرع الأول : أحكام عامة
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Note commune n° 17/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2007 - 69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique
- Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales