Code

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales

ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺘﻤﻬﻴﺩﻱ : ﺃﺤﻜﺎﻡ ﻋﺎﻤﺔ

Code P C C 2020 / DP1 janvier 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure civile et commerciale — Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015 Lire le code article par article →

Français العربية

Article premier Les juridictions ci-après définies connaissent, dans la limite de leur compétence respective et conformément aux dispositions du présent code, de toutes les contestations civiles et commerciales. Article 2 Elles connaissent de toutes les contestations visées à l'art

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale Loi · 9 août 2002
Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé Loi · 27 novembre 1998
la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale 3 avril 1980

Textes qui citent ce texte 3

Textes liés 3