Code
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre IV : Des voix de recours
ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺭﺍﺒﻊ : ﻓﻲ ﻁﺭﻕ ﺍﻟﻁﻌﻥ
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi N° 67-54 du 8 décembre 1967, portant modification de certains articles du Code de Procédure Civile et Commerciale
- Loi n°63-40 du 14 novembre 1963 Portant modification du Code de Procédure civile et commerciale