Code

Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions

مجلة التأمين 2025 :العنوان الثاني : تنظيم المهن الخاصة بقطاع التأمين : البــاب الثـالث :المراقبة والعقوبات

Code A /2025 / T 2/ CH 31 janvier 2025

Texte intégral du code disponible Code des assurances — Édition revue et corrigée le 5 février 2020 Lire le code article par article →

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Article 82 Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Le contrôle vise à protéger les assurés, les bé

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Textes qui citent ce texte 5

Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances Loi · 24 juillet 2014
Loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances Loi · 13 février 2008
Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997 Loi · 1 avril 2002
Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent Loi · 7 août 2001
Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000

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