Loi organique
Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67 - 53 du 8 décembre 1967
قانون أساسي عدد 42 لسنة 2004 مؤرخ في 13 ماي 2004 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون الأساسي للميزانية عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967
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Textes visés 35
- Décret gouvernemental n° 2018-264 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement
- Décret gouvernemental n° 2018-710 du 14 août 2018, portant sur le développement des chaînes de valeur et des clusters en vue d’encourager l’emploi, le développement et l’exportation
- Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation
- Décret gouvernemental n° 2018-626 du 26 juillet 2018, modifiant le décret n° 2014 - 1526 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet d'instauration d'une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenu limité
- Décret gouvernemental n° 2016-76 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises
Voir plus (27)
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret n° 2014-3503 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la culture pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014, complétant et modifiant le décret n° 2008 - 4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-1323 du 22 avril 2014, fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire national pour l’année 2014
- Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
- Décret n° 2011-448 du 26 avril 2011, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière du centre d'assistance médicale urgente ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
- Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays
- Décret n° 2009-3221 du 27 octobre 2009, portant création du centre d'athlétisme de Gabès
- Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes
- Décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement
- Décret n° 2008-3905 du 15 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion de la santé mentale
- Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle »
- Décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement
- Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle »
- Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence
- Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Décret n° 2006-467 du 15 février 2006, portant transfert de reliquats de crédits d’engagement dans le cadre du budget de l’Etat (titre II)
- Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’emission et de remboursement des bons du trésor
- Décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
- Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"
- Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget de l’Etat
- Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle » (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur (non disponible)
- Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics (non disponible)