Décret-loi

Décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières

مرسوم عدد 4 لسنة 1977 مؤرخ في 21 سبتمبر 1977 يتعلق بالعمليات العقارية

D L 1977/421 septembre 1977JORT n° 63 du 30 septembre 1977

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Nous,Habib Bourguiba, président de la république tunisienne, Vu l'article 31 de la constitution, Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret-loi n° 61-13 du 8 août 1961,

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Textes visés 3

Loi n° 92-38 du 27 avril 1992, relative aux opérations immobilières Loi · 27 avril 1992
Loi n° 92-38 du 27 avril 1992, relative aux opérations immobilière Loi · 27 avril 1992
Décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières Décret · 4 juin 1957

Textes qui citent ce texte 5

Loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 , modifiant et complétant la loi n° 77 - 17 du 16 mars 1977 , portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués Loi · 6 mars 2000
Loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création I de l'Agence de la Réforme Agraire dans les périmètres publics irrigués Loi · 16 mars 1977
Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation Loi · 14 avril 1973
Loi n° 63-25 du 15 juillet 1963, relatif aux opérations immobilières Loi · 15 juillet 1963
Loi n° 59-68 du 19 juin 1959, relative aux opérations immobilières Loi · 19 juin 1959

Textes visés 3

Textes qui citent ce texte 5

Textes liés 5