Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux dettes financières
قرار من وزير الماليّة مؤرّخ في 12 سبتمبر 2019 يتعلّق بالمصادقة على معيار حسابات الجماعات المحليّة الخاصّ بالديون المالية
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique