Loi Texte consolidé
Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994 , relative au leasing
قانون عدد 89 لسنة 1994 مؤرخ في 26 جويلية 1994 يتعلق بالإيجار المالي
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Textes visés 14
- Arrêté du ministre des transports du 24 janvier 2022, modifiant et complétant l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules
- Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, complétant l’arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules
- Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Cession d’un hôtel initialement acquis dans le cadre d’un contrat de leasing
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Note Commune n° 06/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Circulaire aux banques n°2001-12 : Division, couverture des risques et suivi des engagements
Voir plus (6)
- Annexe I à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2000/03 : Liste des crédits constituant les catégories de concours
- Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules
- Note commune N° 08/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'institution d'un droit de timbre sur les inscriptions initiales et rectificatives des opérations de leasing au greffe du tribunal et la délivrance d'extraits de ces inscriptions
- Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Annexe II à la circulaire aux établissements de crédit n°2000-03 (non disponible)
- Annexe I à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2000-03 du 27 mars 2000 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Circulaire aux banques n° 95-05 : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire
- Loi n° 77-37 du 25 mai 1977, règlant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal