Note commune
Note commune N° 14/2016 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA.
مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2016 : تحليل أحكام الفصول 30 و31 و32 من القـانون عدد53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016 الخاصّة بتوسيع ميدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Note commune N ° 5/2016 : Commentaire des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des créances douteuses
- Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Note commune N° 6/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement
Annexes 4
- Annexe n°4 à la note commune N° 14/2016: tableaux « A » nouveau, « B » nouveau et « B bis» nouveau
- Annexe n°3 à la note commune N° 14/2016 : liste des produits bénéficiant de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% ou à 12%
- Annexe n° 2 à la note commune N° 14/2016 : Liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6% après suppression de leur exonération
- Annexe n°1 à la note commune N° 14/2016 : exemples d’illustrations