Loi
Loi n° 2000-19 du 7 février 2000, modifiant la loi n° 95 - 56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
قانون عدد 19 لسنة 2000 مؤرخ في 7 فيفري 2000 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 56 لسنة 1995 المؤرخ في 28 جوان 1995 المتعلق بالنظام الخاص للتعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية في القطاع العمومي
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Textes visés 34
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 18 septembre 2025, modifiant et complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 août 2025, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres
- Arrêté du ministre de la santé du 26 novembre 2024, modifiant la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins-dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres
- Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
- Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
Voir plus (26)
- قرارتعقيبي عدد 316673 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : ثبوت الصبغة الشغلية للحادث - التعويض عن الضرر الناجم عن وفاة
- Décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine
- Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 29 mars 2018, modifiant et complétant l’arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
- قرارتعقيبي 35144 بتاريخ 04 جانفي 2017 : حادث ذو صبغة شغلية
- Arrêté du chef du gouvernement du 17 mai 2016, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’examen des dossiers d’octroi des avantages alloués aux victimes des actes terroristes
- Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95 - 2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n° 2012-2586 du 24 octobre 2012, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises et établissements publics soumis à la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- Arrêté du ministre de la santé publique du 1er mars 2010, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux
- Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux
- Décret n° 2007-1487 du 25 juin 2007, portant approbation de la convention qui fixe les droits et obligations des assureurs et de la caisse nationale d’assurance maladie en ce qui concerne le remboursement des montants versés ou exigibles au profit de la victime et résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d’accidents de travail
- Arrêté du ministre de la santé publique du 29 octobre 2007, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psycologue cliniciens, sages femmes at auxiliaires médicaux
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, complétant l’arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
- Décret n° 2007-2383 du 24 septembre 2007, portant modification du décret n° 96 - 1001 du 20 mai 1996, relatif au conseil national de la prévention des risques professionnels
- Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- Arrêté du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation
- Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leur soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé
- Arrêté des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de la santé publique du 5 juin 2003, complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
- Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux
- Décret n° 2001-1446 du 15 juin 2001, modifiant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000 - 908 du 2 mai 2000, fixant la liste des établissements et des entreprises publics soumis aux dispositions de la loi n° 95 - 56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- Décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, portant modification du décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, portant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- منشور السيد الوزير الأول عدد 48 مؤرخ في 19 ديسمبر 1996 يتعلق بإسعاف المتضررين من حوادث الشغل أو أمراض مهنية
- Décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995 fixant la composition, organisation et mode de fonctionnement de la Commission Médicale Centrale
- Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- Décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises publiques soumises aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public