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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les procédures et les conditions d'octroi de l’allocation destinée à la prise en charge d'une partie des frais d'acquisition des équipements de protection au profit des personnes atteintes de la maladie « Xeroderma pigmentosum » et de l’allocation destinée à la prise en charge des dépenses alimentaires au profit des personnes atteintes de l’allergie au gluten
Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier…
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حول منح الترخيص بسياقة المعدات السيارة والشاحنة الموردة في إطار إنجاز مشروع
…ع رقم 020 لسنه 2026 بتاريخ 2026.05.20 الموضوع حول منح الترخيص بسياقه المعدات السياره والشاحنه المورده في اطار انجاز مشروع. المرجع: - الامر عدد 4632 لسنه 2013…
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Décret n° 2024-382 du 25 juin 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre la République Tunisienne et la République Italienne relatif à l’octroi d’un don en faveur du ministère des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-226 du 26 avril 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le mécanisme mondial de financement des infrastructures du groupe de la Banque internationale de développement et de reconstruction relatif à l’octroi d’une subvention pour l’appui au secteur des phosphates en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2023-720 du 6 novembre 2023, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-228 du 10 mars 2023, portant ratification de l’échange de lettres concernant l’octroi d’un prêt pour financer le projet d’appui au renforcement de la protection sociale conclu le 27 janvier 2023 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Japon
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 15 لسنه 2023 المؤرخ في 10 مارس 2023 المتعلق بالموافقه علي تبادل الرسائل حول منح قرض لتمويل مشروع…
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Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la…
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Décret Présidentiel n° 2022-555 du 24 juin 2022, portant conclusion d’un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’octroi d’équipements médicaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel…
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Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n…
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Décret gouvernemental n° 2019-1004 du 4 novembre 2019, portant conclusion du protocole d'accord entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif à l'octroi d'un don, pour la contribution au financement de l'aide d'urgence aux établissements scolaires affectés par les intempéries dans le gouvernorat de Nabeul
…افريل 2016 المتعلق بتنظيم المصادقه علي المعاهدات وخاصه الفصل 4 منه، وعلي بروتوكول الاتفاق بين الجمهوريه التونسيه والبنك الافريقي للتنميه بخصوص منح هبه للمساهمه في تمويل مساعده مستعجل
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Décret gouvernemental n° 2019-799 du 3 septembre 2019, portant approbation de l’octroi de la concession de l'exploitation des eux provenant du puits de surface n° 239 situé à El Hamma du gouvernorat de Gabès
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par…
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Décret gouvernemental n° 2019-49 du 11 janvier 2019, portant conclusion de l'accord entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif à l'octroi d'un don pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la…
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Décret gouvernemental n° 2016-171 du 4 février 2016, portant majoration de la prime de bilan au profit des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan
Le chef du gouvernement, Su proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie…
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Décret gouvernemental n° 2015-2622 du 29 décembre 2015, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation aux exportateurs privés à exporter l’huile d’olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne au titre de l’année 2016
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-41 du…
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Décret gouvernemental n° 2015-525 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité de risque du métier au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant à la direction générale des forêts, à la régie d'exploitation forestière au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux au développement agricole
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du…
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Décret n° 2015-120 du 13 janvier 2015, modifiant le décret n° 2014-1735 du 19 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit du corps des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création dune indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2012-2968 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée au profit des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation, au titre de l’année 2012
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du…
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Décret n° 2003-1235 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de 1'éducation et de la formation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut…
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Décret n° 2002-2851 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut…