Dans les codes
Article 11 — Code du statut personnel Peut être insérée dans l'acte de mariage, toute clause ou condition relative aux personnes ou aux biens. En cas de non- réalisation de… Article 389 — Code de commerce Le tireur ou un endosseur peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et… Article 359 — Code de commerce Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre", est transmissible par la voie de l… Article 309 — Code de commerce Le tireur, un endosseur ou un avaliseur, peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le…-
Arrêté du Premier ministre du 23 août 2011, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux.
Arrêté du Premier ministre du 23 août 2011, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (1). Le Premier ministre,Vu le…
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Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le…
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Décret n° 98-2327 du 23 novembre 1998 fixant les clauses du contrat type de location de véhicules de transport routier de marchandises
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97- 56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité…
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Décret n° 98-2328 du 23 novembre 1998 fixant les clauses du contrat type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97- 56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité…
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Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, télématiques et audio phoniques
Le ministre des communications, Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, Vu le code de…
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Cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, télématiques et audio phoniques
Article premier objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions et les modalités relatives à la mise en œuvre et à l'exploitation…
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Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET
Le ministre des communications, Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, Vu le code de…
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Cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET
Article premier objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions et les modalités relatives à la mise en œuvre et à l'exploitation…
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Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 1994, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics d'études
Le Premier ministre, Vu le code de la comptabilité publique, Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics et notamment ses…
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Circulaire n°15 du 17 mars 1977, relative aux dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger
…Dispositions conventionnelles relatives au frêt, aux contrats d'assurance, à la clause d'arbitrage et à l'application du droit étranger.&nbs
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Convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Annexe au décret n° 98-2327 du 23 novembre 1998 : Les clauses du contrat type de location de véhicules de transport routier de marchandises
Clause première : Domaine d'application : L'établissement de location de véhicule s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule avec ou sans conducteur et…
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Annexe au décret n° 98-2328 du 23 novembre 1998 : Les clauses du contrat type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui
…Objet et domaine d'application des clauses : Les présentes clauses ont pour objet de règler les relations du donneur d'ordre et du transporteur routier quelle que soit…
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Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
CHAPITRE I GENERALITES ARTICLE 1er Champ d'application Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) s'appliquent, tant qu'il n'y…
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Recommandation (no 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, relatif à l’utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d’une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d’autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.
…loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, notamment son article 31, Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type
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قرار تعقيبي عدد 24791 بتاريخ 20 جانفي 2021 : ضرورة التنصيص على الاستثناء بالفصل 12 من مجلة التأمين
…Contrat d’assurance-responsabilité civile-clause d’exonération de garantie-effet relatif des contrat-tiers Principes : - Les parties au contrat d’assurance ont le droit de prévoir des…
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قرار تعقيبي عدد 21185 لسنة 2020 بتاريخ في 20 أكتوبر 2020 : توقف عملية دفع ثمن الأسهم لدى الوسيط بالبورصة
…Société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne-cession d’action-intermédiaire en bourse-clause d’agrément-refus d’agrément de la société-droit de préemption…
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قرار تعقيبي عدد 73010 بتاريخ 21 أكتوبر 2020 : تحرير الاستثناء - عقد التأمين – شروط استثناء التغطية – التزام شركة التأمين بصياغة بنود العقد وفقًا للمعايير القانونية
…Contrat d’assurance-conditions d’exonération de garantie-obligation de l’assureur de rédiger les clauses du contrat selon les normes légales Principes : Sont nulles toutes les clauses…
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قرار تعقيبي عدد 77444 بتاريخ 14 أكتوبر 2020 : نقل بحري - شرط تحكيمي - الاتفاق حول النقل - الضرر اللاحق بالبضاعة
…Contrat de transport maritime-retard de livraison de marchandises-action en réparation du préjudice-clause compromissoire-tribunal incompétent Principe : Le conflit qui concerne la réparation du préjudice résultant…