Dans les codes
Article 20 — Code du travail …travail, et ce à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l’employeur du motif de son absence… Article 185 — Code du travail En l'absence du conseil de prud'hommes compétents, les tribunaux de droit commun statuent en matière prud’homale selon la procédure prévue au… Article 1450 — Code des obligations et des contrats …au travail commun, cet empêchement ne lui fait point perdre le droit de participer au gain des autres associés. Cependant, si l'absence de… Article 14 bis — Code du travail …La durée d’absence est considérée comme travail effectif et n’entraîne aucune réduction de salaires ou d’indemnités. Le tout sans préjudice des…-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Consolidation des leviers de l’Etat social et renforcement du pouvoir d’achat du citoyen Création d’un « Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles » et octroi d…
-
Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…L'indemnisation des dommages résultant de l'incapacité temporaire de travail, ainsi que des dommages professionnel et économique, est calculée sur la base de la perte réelle de…
-
La Constitution de la République Tunisienne 2022
…à cette révolution bénie, n'avons cessé de soulever nos revendications légitimes de travail, de liberté et de dignité nationale, mais en retour nous n’avons reçu que…
-
قرار تعقيبي عدد 72120 بتاريخ 12 جوان 2019 : مدى انطباق قانون حوادث الشغل عند العمل خارج القطر التونسي
…Accident du travail à l’étranger-action en réparation-non inscription à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale-loi applicable-absence de réparation dans pays d’accueil-règles…
-
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés en l’absence de tout lien de dépendance ou de contrôle. La condition de…
-
Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…L’absence du représentant légal de la Startup ou de son mandataire, ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de retrait. Le label est également…
-
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 95 Le commissaire aux comptes est désigné compte tenu : - de son intégrité, de sa réputation et de l'absence des interdictions légales prévues par la présente loi…
-
Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Les litiges nés entre la banque centrale et son personnel sont régis par les dispositions du statut particulier et les dispositions du code du travail. Article 4 1…
-
Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…un jour de travail ou la pension d’un jour. revenu annuel ou pension annuelle entre 20.000,001 dinars et 25.000 dinars : deux jours de travail…
-
Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…Section 3 Dispositions pénales Art 43 L'absence de déclaration, l'inexactitude d'une déclaration soit écrite, soit verbale, la substitution d'une fausse déclaration à la déclaration…