Dans les codes
Article 102 — Code des droits et procédures fiscaux Les sanctions prévues par l’article 254 du code pénal s’appliquent à tout contrevenant à l’obligation du respect du secret professionnel prévu… Article 91 — Code des droits et procédures fiscaux …actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux… Article 101 — Code des droits et procédures fiscaux …La sanction s’applique dans les cas où la minoration ou la majoration excède 30% du chiffre d’affaires ou du crédit d’impôt… Article 89 bis — Code des droits et procédures fiscaux (Abrogé par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’aannée 2015)-
Note commune N° 24/2005 :Conditions d’application des sanctions relative aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle
…Conditions d’application des sanctions relatives aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle. RESUME Conditions d&rsqu
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Convention (no 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Article 19 Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur applicable aux bureaux de change, et en cas de manquement à l’une des obligations…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…1) Sont abandonnés, les pénalités de contrôle, les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales constatées revenant à l’Etat, à condition de…
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قرار تعقيبي عدد 69719 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : الخطأ التقصيري مقابل الخطأ العمدي في المسؤولية المدنية
…Chèques sans provision-société à responsabilité limitée-désignation d’un nouveau gérant-sanction pénale-rédaction des certificats de non paiement-négligence du banquier-mention erronée-mauvaise foi (Non…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics Art 65 Nonobstant les dispositions contraires précédentes, sont abandonnées d’office les pénalités de retard dues sur les…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…La pénalité de retard prévue au premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 3% du montant de l’impôt exigible…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Mesures d’incitation à la conformité fiscale et d’harmonisation des pénalités avec le coût de l’endettement Art 59 1) Est remplacé le taux de la pénalité…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Immunité parlementaire En vertu de l’article 65 , aucun député ne peut faire l’objet, durant son mandat, d’une arrestation ou d’une poursuite pénale, tant que…
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Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
…L’extension de la sanction fiscale pénale applicable dans les cas prévus par l’ article 92 du code des droits et procédures fiscaux aux infractions relatives à la…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux public Art 72 Sont abandonnées les pénalités de retard dues…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Sont applicables à cette taxe en matière de recouvrement, des obligations, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…En cas de constat de manquements à ces prescriptions, les autorités compétente prennent les mesures administratives et les sanctions disciplinaires en vigueur. Art 13 Tout manquement aux règles…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix
…Chapitre II Des infractions relatives aux pratiques restrictives à la transparence des prix et de leurs sanctions Art 2 Sous réserve des dispositions de l’article 48 de…
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قرار تعقيبي عدد 78118 بتاريخ 04 مارس 2019 : إصدار الشيك و تثبت من إجراءات إصدار شهادة في عدم الخلاص
…Emission de chèque sans provision-défaut de régularisation-nullité de procédure-sanction pénale-preuve par tous moyens-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond Principe : L’intime…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Art 116 premier paragraphe (nouveau) Nonobstant les sanctions pénales, toute enfreinte des mesures de diligence prévues au troisième paragraphe de l’article 103 et aux articles 108, 109…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…La pénalité de retard prévu par le premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de : - 1,25% du montant de l…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…La commission des sanctions informe de sa décision le commissaire aux comptes concerné et l’ordre des experts comptables de la République Tunisienne. Art 176 Aucune sanction ne…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…En cas d’infraction, les sanctions prévues par la législation pénale sont applicables. Est passible des peines prévues par la loi relative au système national de la statistique…