Dans les codes
Article 42 — Code des douanes …à la réglementation relative au commerce extérieur et de changes ainsi qu’aux droits de la propriété intellectuelle liés au commerce. CODE DES DOUANES Article 320 — Code de commerce …la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 300 et suivants du présent code. Article 338 — Code de commerce …Aucun délai de grâce n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 306 et 316(1) du présent code. Article 273 — Code de commerce …Code des obligations et des contrats. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change…-
Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur
…18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers…
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Loi n° 93-48 du 3 mai 1993 portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976
…Article premier L'article premier du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 est abrogé et remplac&
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…L'ouverture desdits comptes n'est pas soumise à la condition prévue aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et à l…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2025-16 : Allocation touristique au titre de la campagne de pèlerinage de l’année 1447 Hijri correspondant à l’année 2026
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 19
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Circulaire de la banque centrale de Tunisie n°2025-15 : Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque Centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le Code des Changes promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codi
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2025-13 : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2025-10 du 05 septembre 2025 : Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2025-05 : Allocation touristique au titre de la campagne de pèlerinage de l’année 1446 Hijri correspondant à l’année 2025
…année 2025. ---***--- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…387 du code des douanes par l’expression « deux à trois ans ». Eviter la déchéance du droit de recours dans les affaires douanières et de change Art 73…
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Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger, les conditions et les procédures de leur octroi
…code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et…
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Circulaire aux intermédiaires agréés n°2024-06 : Allocation touristique au titre de la campagne de pèlerinage de l’année 1445 Hijri correspondant à l’année 2024
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976…
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Circulaire aux intermédiaires agréés N° 2023-03 : Transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976…
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Circulaire aux intermédiaires agréés N°2022-12 du 27 décembre 2022 : Répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d’opération
…le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 -18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des change
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Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
…la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2021-02 objet : instruments de couverture contre les risques de change, de taux d’intérêt et des prix des produits de base
…DE CHANGE, DE TAUX D’INTERET ET DES PRIX DES PRODUITS DE BASE. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2021-03: organisation et fonctionnement des marches domestiques en devises
…ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MARCHES DOMESTIQUES EN DEVISES Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-16 du 30/06/2020 : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité au profit des étudiants à l’étranger
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu le code des changes et du commerce extérieur pro
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Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-13 du 02 juin 2020 : Emprunts extérieurs
…Le Gouverneur de la Banque Centrale d e Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76- 18 du 21 janvier…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-9 du 1eravril 2020: Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité et la formation professionnelle à l’étranger
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976…