Dans les codes
Article 320 — Code de commerce Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par… Article 312 — Code de commerce Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1) la somme intégrale qu'il a payée; 2) les intérêts… Article 318 — Code de commerce Les protêts faute d'acceptation ou de payement sont faits par huissiers-notaires. Le protêt doit être fait : Au domicile de celui sur qui… Article 313 — Code de commerce Tout obligé, contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours, peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre…-
Classement tarifaire fauteuils roulants
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES DIFFUSION GENERALE Document Administratifs Texte DGD n° 076 Année 2022 Du 09.12.2022 CLASSEMENT TARIFAIRE fauteuils roulants La question a été…
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Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 août 1992, portant attribution d'une bourse supplémentaire au profit des étudiants boursiers répondant aux critères d'hébergement universitaire n'ayant pas été hébergés faute de disponibilité de locaux
Le ministre de l'éducation et des sciences; Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le…
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Loi n° 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'état, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière
…TITRE I DES FAUTES DE GESTION Article premier Sont considérées fautes de gestion commises à l’égard d
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قرار تعقيبي عدد 88028 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : انقضاء الخصومة أو تغير موضوعها بسبب الوفاة
…Divorce pour faute-divorce posthume-droits des héritiers-intérêt pour agir-droit à indemnités (Non) Principes : - Le pourvoi en cassation ne suspend l’exécution de la décision attaquée…
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قرار تعقيبي عدد 80033 بتاريخ 03 دسمبر 2025 : في رفض الطعن لعدم قيام دليل يثبت تحريف الوقائع أو ضعف التعليل
…Accident de la circulation-responsabilité civile-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond-faute de la victime-partage de responsabilité Principe : La responsabilité dans un accident de…
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قرار تعقيبي عدد 87079 بتاريخ 03 ديسمبر 2025 : مفهوم الضرر في الطلاق وعلاقته بواجب حسن المعاشرة
…Divorce pour faute-évaluation du préjudice-obligation de fidélité entre époux Principes : La violation de l’obligation de fidélité ne réside pas uniquement dans les faits constitutifs d…
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قرار تعقيبي عدد 79334 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : مسؤولية وكيل الشركة تجاه الغير عن أخطاء التصرف
…Société à responsabilité limitée-responsabilité des gérants-faute de gestion-preuve-responsabilité solidaire(Non) Principe : Lorsque les faits générateurs de responsabilité sont l’œuvre de plusieurs gérants, le…
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قرار تعقيبي عدد 81210 بتاريخ 29 أكتوبر 2025 : تبليغ الاستدعاء بالمقر المختار يعد صحيحا متى كان مقر الخصم بالخارج غير معلوم
…Divorce pour faute-pension alimentaire-procédures de convocation-procédure de conciliation-évaluation de la pension-pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond Principe : L’absence à l…
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قرار تعقيبي عدد 85099 بتاريخ 29 أكتوبر 2025 : انتفاء النشوز متى استندت مغادرة الزوجة لمحل الزوجية إلى مبرر شرعي جدي
…Divorce pour faute-obligation de cohabitation-preuve du préjudice-appréciation souveraine des juges du fond Principe : Si l’un des époux se plaint de tout fait lui portant…
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قرار تعقيبي عدد 78530 بتاريخ 23 سبتمبر 2025
…de la circulation Principes : - La réparation du préjudice est automatique lorsque la victime n’est pas le conducteur, sauf en cas de faute grave ou de faute intenti
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…médecins, médecins dentistes, pharmaciens, résidents, internes en médecine, médecine dentaire et pharmacie, infirmiers, aides soignants, techniciens supérieurs en santé et psychologues exerçant légalement leurs activités professionnelles. - La faute…
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قرار تعقيبي عدد 60717 بتاريخ 15 ماي 2024 : تأمين حوادث الطرقات - الإهمال الجسيم - الحق في التعويض للشخص المرافق
…Assurance-accident de la route-accompagnateur-absence de préjudice ou de faute lourde - droit à réparation de l'accompagnateur Principe : - Attendu que la victime est l’accompagnateur et…
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حكم ابتدائي شخصي عدد 80177 بتاريخ 01 جوان 2021 : الطلاق للضرر المتبادل
…Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce si les deux demandes sont accueillies, le divorce est…
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قرار تعقيبي عدد 29574 بتاريخ 19 ماي 2021 : العلاقة السببية بين خطأ المصحة والوفاة - مسؤولية المصحة - المسؤولية على المؤسسات الاستشفائية
…Responsabilité pour faute-établissement de santé-négligence-lien de causalité-preuve-demande en réparation du préjudice-obligation de résultat Principes : Les établissements hospitaliers sont tenus d’une obligation…
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قرار تعقيبي عدد 24024 بتاريخ 13 جانفي 2021 : الإدخال في الطور الإستئنافي-الخطأ الطبي
…Responsabilité civile-faute médicale-obligation de moyens-intervention de l’assureur Principes : - L’oubli ou la volonté de ne pas faire intervenir la compagnie d’assurance dès le…
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قرار تعقيبي عدد 80935 بتاريخ 13 جانفي 2021 : عيب بالتربة - خطأ تقصيري و خطأ تعاقدي - ضمان استحقاق
…Vente de terrain constructible-obligation d’information du vendeur-responsabilité délictuelle (non)-définition de la faute délictuelle Principes : -« Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il…
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قرار تعقيبي عدد 22522 بتاريخ 14 سبتمبر 2020 : نقل بحري - التزام الناقل
…Transport maritime international-perte de marchandises-responsabilité du transporteur maritime-droit applicable-présomption de faute-déchets de route-réserves (Non)-usages du transport maritime-preuve (Non) Principes : - Les…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »
…Il l’informe également que faute de payer l’amende dans le délai imparti, le procès-verbal sera transmis au juge cantonal compétent et il en fait mention…
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قرارتعقيبي عدد 82463 بتاريخ 05 فيفري 2020 : استثناء الأضرار الغير مباشرة من الضمان
…Contrat d’assurance-sinistre-responsabilité civile de l’assureur-exclusion de garantie (Non)-respect des termes du contrat-préjudice direct-faute-lien de causalité Principe : Les obligations contractuelles…
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قرار تعقيبي عدد 67370 بتاريخ 04 نوفمبر 2019 : الكمبيالة - دين مؤكد ومستحق - الرجوع في حالة عدم الدفع - حامل شرعي - دعوى ضد الكفيل التضامني
الفصل 310-306 من م ت Mots Clés :Lettre de change-dette certaine et exigible-recours faute de paiement-porteur légitime-action contre la caution solidaire Principes : - Le…