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Dans les codes
Article 320 — Code de commerce Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par… Article 312 — Code de commerce Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1) la somme intégrale qu'il a payée; 2) les intérêts… Article 318 — Code de commerce Les protêts faute d'acceptation ou de payement sont faits par huissiers-notaires. Le protêt doit être fait : Au domicile de celui sur qui… Article 313 — Code de commerce Tout obligé, contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours, peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre…-
Classement tarifaire fauteuils roulants
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES DIFFUSION GENERALE Document Administratifs Texte DGD n° 076 Année 2022 Du 09.12.2022 CLASSEMENT TARIFAIRE fauteuils roulants La question a été…
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Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 août 1992, portant attribution d'une bourse supplémentaire au profit des étudiants boursiers répondant aux critères d'hébergement universitaire n'ayant pas été hébergés faute de disponibilité de locaux
Le ministre de l'éducation et des sciences; Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le…
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Loi n° 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'état, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière
…TITRE I DES FAUTES DE GESTION Article premier Sont considérées fautes de gestion commises à l’égard d
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قرار تعقيبي عدد 88028 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : انقضاء الخصومة أو تغير موضوعها بسبب الوفاة
…Divorce pour faute-divorce posthume-droits des héritiers-intérêt pour agir-droit à indemnités (Non) Principes : - Le pourvoi en cassation ne suspend l’exécution de la décision attaquée…
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قرار تعقيبي عدد 80033 بتاريخ 03 دسمبر 2025 : في رفض الطعن لعدم قيام دليل يثبت تحريف الوقائع أو ضعف التعليل
…Accident de la circulation-responsabilité civile-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond-faute de la victime-partage de responsabilité Principe : La responsabilité dans un accident de…
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قرار تعقيبي عدد 87079 بتاريخ 03 ديسمبر 2025 : مفهوم الضرر في الطلاق وعلاقته بواجب حسن المعاشرة
…Divorce pour faute-évaluation du préjudice-obligation de fidélité entre époux Principes : La violation de l’obligation de fidélité ne réside pas uniquement dans les faits constitutifs d…
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قرار تعقيبي عدد 79334 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : مسؤولية وكيل الشركة تجاه الغير عن أخطاء التصرف
…Société à responsabilité limitée-responsabilité des gérants-faute de gestion-preuve-responsabilité solidaire(Non) Principe : Lorsque les faits générateurs de responsabilité sont l’œuvre de plusieurs gérants, le…
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قرار تعقيبي عدد 90381 بتاريخ 12 نوفمبر 2025
…Accident de la circulation-responsabilité civile-préjudice moral et économique-pluralité d’assureurs-faute grave (Non) Principe : Les victimes des accidents de la circulation ne peuvent se voir…
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قرار تعقيبي عدد 81210 بتاريخ 29 أكتوبر 2025 : تبليغ الاستدعاء بالمقر المختار يعد صحيحا متى كان مقر الخصم بالخارج غير معلوم
…Divorce pour faute-pension alimentaire-procédures de convocation-procédure de conciliation-évaluation de la pension-pouvoir d’appréciation souveraine des juges du fond Principe : L’absence à l…
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قرار تعقيبي عدد 85099 بتاريخ 29 أكتوبر 2025 : انتفاء النشوز متى استندت مغادرة الزوجة لمحل الزوجية إلى مبرر شرعي جدي
…Divorce pour faute-obligation de cohabitation-preuve du préjudice-appréciation souveraine des juges du fond Principe : Si l’un des époux se plaint de tout fait lui portant…
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قرار تعقيبي عدد 78530 بتاريخ 23 سبتمبر 2025
…de la circulation Principes : - La réparation du préjudice est automatique lorsque la victime n’est pas le conducteur, sauf en cas de faute grave ou de faute intenti
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…médecins, médecins dentistes, pharmaciens, résidents, internes en médecine, médecine dentaire et pharmacie, infirmiers, aides soignants, techniciens supérieurs en santé et psychologues exerçant légalement leurs activités professionnelles. - La faute…
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قرار تعقيبي عدد 60717 بتاريخ 15 ماي 2024 : تأمين حوادث الطرقات - الإهمال الجسيم - الحق في التعويض للشخص المرافق
…Assurance-accident de la route-accompagnateur-absence de préjudice ou de faute lourde - droit à réparation de l'accompagnateur Principe : - Attendu que la victime est l’accompagnateur et…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…Ainsi, le travail du juge consiste à chercher si la faute invoquée est suffisamment « lourde » pour justifier le licenciement pour faute grave. Il tiendra compte pour cela, de…
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قرار تعقيبي عدد 48289 بتاريخ 25 نوفمبر 2022 : التمييز بين الإضراب غير الشرعي والخطأ الفادح - الدور الاستقرائي للقاضي الشغلي
…Contrat de travail-exercice illégal du droit de grève-définition-conditions de forme et de procédure-faute lourde-distinction responsabilité civile-responsabilité pénale-atteinte à l’intérêt de…
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قرار تعقيبي عدد 43999 بتاريخ 23 نوفمبر 2022 : تغيب العامل عن عمله دون مبرر يعد هفوة فادحة
…Contrat de travail-causes de licenciement-faute grave-abandon de poste Principes : - La jurisprudence constante de la cour de cassation considère que l’absence prolongée de l’employé…
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قرار تعقيبي عدد 40910 بتاريخ 16 نوفمبر 2022 : تعديل الأجر بالحط من قيمته جائز باتفاق الطرفين - التعدي على الرئيس في العمل خطأ فادح
…Contrat de travail-cause de licenciement-faute grave Principes : - La faute grave est considérée comme l’une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. - Constitue une faute…
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قرار تعقيبي عدد 42650 بتاريخ 16 نوفمبر 2022 : تحول عقد شغل من محدد المدة الى غير محدد المدة - طرد مقنع - وحدة المقر و النشاط والمسيرين
…Contrat de travail à durée déterminée-licenciement abusif-faute grave Principe : Le juge des prud’hommes est tenu, dans le cadre des actes d’instruction, de vérifier les…
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قرار تعقيبي عدد 46483 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : حجية الحكم الجزائي بالبراءة على النزاع الشغلي
…Contrat de travail-licenciement-faute grave-effets de la décision au pénal sur le civil Principe : L’acquittement de l’employé au pénal produit ses effets sur le…
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حكم ابتدائي شخصي عدد 80177 بتاريخ 01 جوان 2021 : الطلاق للضرر المتبادل
…Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce si les deux demandes sont accueillies, le divorce est…