Recherche
« Conflit de travail »
Dans les codes
Article 376 — Code du travail …1994).- Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d… Article 380 — Code du travail …ou la Commission Centrale de Conciliation doit proposer une solution au conflit dans un délai n'excédant pas 8 jours à compter de la… Article 214 — Code du travail …En cas d'exécution du travail en dehors de l'entreprise, le conflit est porté devant le conseil de prud'hommes dans le ressort… Article 382 bis — Code du travail (Ajouté par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- la soumission du conflit à l'arbitrage suspend toute grève ou lock-out…-
Décret gouvernemental n° 2020-635 du 27 août 2020, relatif au régime de rémunération des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
-
Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 6 avril 1884, tel que modifié par la loi…
-
Décret n° 97-1 du 2 janvier 1997, fixant les indemnités allouées aux présidents et membres des conseils d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et aux experts
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966…
-
Décret 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des Conseils régionaux et du Conseil Central d'Arbitrage dans les conflits collectifs du travail
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966…
-
Code du travail 2025 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre Unique : Les juridictions professionnelles
…29 du 21 février 1994) Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion
-
Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail
…21 février 1994) Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en…
-
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…Il est uniquement permis, selon les termes de l’arrêt d’espèce, dans le cadre d’un conflit collectif de travail, ce qui n’est pas le cas…
-
Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…L'indemnisation des dommages résultant de l'incapacité temporaire de travail, ainsi que des dommages professionnel et économique, est calculée sur la base de la perte réelle de…
-
قرار تعقيبي عدد 46483 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : حجية الحكم الجزائي بالبراءة على النزاع الشغلي
…travail-licenciement-faute grave-effets de la décision au pénal sur le civil Principe : L’acquittement de l’employé au pénal produit ses effets sur le conflit prud…
-
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 43 Les banques et les établissements financiers sont tenus d’adopter une politique qui vise la gestion efficace des conflits d'intérêt. La banque centrale de Tunisie…
-
Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…au conflit. Il peut à cet effet ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime nécessaire. Article 15 Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l…