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« Procédure contractuelle »
Dans les codes
Article 59 — Code de procédure civile et commerciale (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer visée aux… Article 150 — Code des assurances …ou contractuelles non opposables à la victime ou à ses ayants droit en cas de décès, il doit poursuivre l’application des procédures de… Article 35 bis — Code des droits et procédures fiscaux …Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord…-
Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…qui ne produit aucune obligation contractuelle ni aucun engagement commercial entre les parties, sauf celle du respect, dans le cadre de la procédure de négociation, de la bonne…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les conditions et procédures du bénéfice de la subvention sont fixées conformément à la législation en vigueur. Les génisses ou velles bénéficiaires ne peuvent être cédées dans un…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…l’employeur (sauf dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée), doit en aviser l’employé, un mois avant le licenciement. Procédure : L’employeur doit aviser le…
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قرار تعقيبي عدد 28103 بتاريخ 19 جانفي 2019 : احالة اسهم شركة في طور التسوية القضائية - النظام العام الاقتصادي - خروج العقود المبرمة في إطار إجراءات التسوية عن القواعد العامة لابرام العقود
…Société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne-procédure de règlement judiciaire-contrat de cession d’actions-inscription du contrat de cession-liberté contractuelle (Non)-non…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Les conditions, les modalités et les procédures de bénéfice de l’avantage prévu au présent article et les zones de développement régional concernées par cette mesure, sont fixées…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…Article 21 Les établissements assujettis doivent disposer de politiques et de procédures clairement définies visant à déterminer les positions à inclure et à exclure de leur portefeuille de…
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Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…La gestion du Portail électronique des Startups en tant qu’interlocuteur unique des Startups pour les procédures administratives qui leur sont propres, 3. L’appui aux Startups et…
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قرار تعقيبي عدد 51567 بتاريخ 26 مارس 2018 : الإجراء المحدد لعقد أمر الدفع-الكفالة
…de cautionnement Principes : - L’article 59 CPCC a consacré une procédure spécifique afin de permettre le remboursement de créances certaines et exigibles découlant d’une obligation contractuelle tel
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…ou contractuelles applicables. La banque centrale de Tunisie notifie cet état de fait au fonds de garantie des dépôts bancaires en vue d’enclencher une procédure d’indemnisation…