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« agrément »
Dans les codes
Article 49 — Code des assurances Les entreprises d'assurances sont tenues d'indiquer, lors de la demande d'agrément, la ou les catégories d'assurances qu'elles entendent exploiter… Article 50 — Code des assurances L'agrément visé à l'article 48 du présent code est délivré par le ministre des finances « sur avis du comité»(1) et doit… Article 40 — Code du travail La décision d’agrément est rendue publique par l’insertion au « Journal Officiel de la République Tunisienne » de l’arrêté d’agrément, portant en… Article 50 bis — Code des assurances (Ajouté par l’article 6 de la loi n° 2008-8 du 11 février 2008).- L'octroi de l'agrément à des entreprises étrangères…-
Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 mars 2025, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 2025, portant agrément de la convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Note N°3 : La liste des pièces constituant le dossier de la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités et les éléments que doit comprendre le plan d'affaires
…La liste des pièces constituant le dossier de la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités et les éléments que…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°12 à la convention collective sectorielle des agences de voyages
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 septembre 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires
Le Ministre des Affaires Sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024, portant modification de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées
La ministre de l'économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle du textile
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2024, portant agrément de l’avenant n° 18 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’assurance à la sécurité des entreprises
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2023-06 fixant la liste des documents et renseignements requis pour l’étude d’une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de crowdfunding en prêts et des demandes d’autorisations préalables liées à cette activité
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel…
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Arrête du ministre des affaires sociales du 11 avril 1023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de savonneries, raffineries et usines d’extraction d’huile de grignons
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 avril 2023, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 mars 2023, portant agrément de l’avenant n°3 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mars 2023, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Note N°1 : La liste des pièces constituant le dossier de la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités et les éléments que doit comprendre le plan d'affaires
…La liste des pièces constituant le dossier de la demande d'agrément pour l'exercice de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités et les éléments que…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du bâtiment et des travaux publics
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Veille juridique 09-22 : Procédure d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseignement de crédit (Circulaire BCT n°9 du 25 octobre 2022 portant fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis)
…de l’activité du renseignement de crédit), les procédures, documents et données devant être communiqués à la Banque Centrale de Tunisie pour l’octroi de l’agrément po