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« assurance obligatoire »
Dans les codes
Article 215 — Code des assurances En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance… Article 42 — Code des assurances Dans les assurances sur la vie, le rachat du contrat est obligatoire à la demande du contractant. Les assurances temporaires en cas de décès… Article 45 — Code des assurances Pour les assurances rendues obligatoires en vertu de textes en vigueurs, le « Ministre des finances sur proposition du comité »(1) peut édicter des clauses… Article 212 — Code des assurances L'entreprise d'assurance Takaful doit prélever au moins 30% du surplus d'assurance annuel pour constituer une provision d'équilibrage des pourcentages d…-
Règlement CGA n° 04/18 du 17 Octobre 2018 fixant les spécifications obligatoires à insérer au niveau des Notes techniques relatives aux contrats d’assurance Vie et de Capitalisation
Le Président du Collège du CGA, Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des…
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Exonération de la taxe unique sur les assurances des contrats d’assurance obligatoire relatifs aux constructions à usage d’habitation
مذكره خاصه عدد 831 بتاريخ 29 مارس 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم انكم تعتزمون ابرام عقد تامين وجوبي للمسؤوليه العشريه في…
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Contrats collectifs d’assurance revêtant le caractère obligatoire
من وزير الماليه الي الموضوع: حول النظام الجبائي لتامين جماعي المرجع: مكتوبكم بتاريخ 20 افريل 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان العديد من الاتفاقيات المشتركه القطاعيه تنص علي…
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Régime applicable à un contrat collectif d’assurance revêtant le caractère obligatoire
من وزير الماليه الي الموضوع : حول النظام الجبائي لعقد تامين جماعي المرجع : مكتوبكم بتاريخ 24 فيفري 2016 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه النظام الجبائي للمساهمات في عقد…
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Primes afférentes aux contrats d'assurance-vie et retenues obligatoires au profit de la mutuelle des Magistrats
مذكره خاصه عدد 555 بتاريخ 15 افريل 2009 -الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طرحتم بمقتضي مكتوبكم التساؤلات التاليه : - هل يمكنكم طرح المبالغ المقتطعه من مرتبكم…
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Loi n° 1960-24 du 30 novembre 1960,Relative à la réassurance obligatoire des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation
Modifiée par : - La Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de…
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Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 3 : Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful
Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Financement de l’acquisition de médicaments spécialisés non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie Art 18 Est ajouté au premier paragraphe de l’article…
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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
…Le CDI doit obligatoirement être conclu par écrit ; dans le cas où le CDI n’est pas établi par écrit ou ne mentionne pas la durée exacte du…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…La taxe ne peut être mise à la charge des souscripteurs des contrats d’assurance ou des adhérents dans les entreprises d’assurance Takaful. La taxe est déductible…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Les établissements de santé privés assument la responsabilité médicale en cas de non-adhésion des professionnels de santé à une entreprise d’assurance. Les structures et établissements de…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…commissions bancaires, agence de voyage, agent général d’assurance, intermédiaires en bourse, émetteur tickets restaurant (auto-retenue)… ( NC 3/2015 et NC 12/2015 ) II- Retenue à la…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Le contribuable doit être obligatoirement informé par l’administration fiscale des rectifications des résultats de la vérification fiscale, en application du premier paragraphe du présent article, et ce…
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قرار تعقيبي عدد 70602 بتاريخ 23 سبتمبر 2020 : تدخل صندوق ضمان حوادث السيارات في صورة غياب التأمين مطلقا
…garantie-formalités obligatoires-abus de droit Principes : - La victime d’un accident de la route ; en cas de responsable inconnu ou d’absence d’assurance ; doit adresser une…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…L’abandon partiel ou total par les entreprises d’assurance des primes d’assurance au titre de la couverture complémentaire résultant du report de paiement des crédits et…
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قرار تعقيبي عدد 57139 بتاريخ 13 فيفري 2019 : انعدام تامين - التدخل الوجوبي للصندوق - التعويض عن الضرر المهني
…Accident de travail-responsabilité civile-préjudice professionnel-critères d’évaluation du préjudice-cas de non-assurance-intervention obligatoire du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Les sous-commissions se composent obligatoirement de membres de la commission, à condition que leur nombre ne soit pas inférieur à trois. Art 90 (dernier paragraphe) Le délai…
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قرار تعقيبي عدد 58368 بتاريخ 23 جانفي 2019 : تسوية صلحية - اجراء غير وجوبي
…Accident de la circulation-cas de non assurance-Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation-avis obligatoire du Ministère Public (Non)-caractère facultatif de la…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…L’émission des factures électroniques est également obligatoire pour les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels à l’exception des commerçants détaillants. Instauration d’un…
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قرار تعقيبي عدد 64094 بتاريخ 23 أكتوبر 2018 : حادث مرور - سائق عربة - تعويض
…Accident de la circulation-responsabilité civile-vérification du contrat d’assurance-validité du cahier des charges (Non)-application de la loi-insuffisance de motifs Principes : - L’assurance obligatoire…