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« l'assiette de l'impôt »
Dans les codes
Article 38 bis — Code des droits d'enregistrement et de timbre …11 loi n°98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) Article 65 — Code des droits et procédures fiscaux Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'impôt porté à sa charge qu'en apportant la… Article 53 — Code des droits et procédures fiscaux Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et… Article 60 — Code des droits et procédures fiscaux (Abrogé par l'article 46 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017)-
Note Commune n° 2/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne déductible de l'assiette de l'impôt
NOTE COMMUNE N° 2/2017 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour…
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Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N°01 / 2015 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 48 dela…
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Note commune N° 8/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/8 Note commune N°8/ 2013 Objet : Commentaire des dispositions de l…
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Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/6 Note commune N°6/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l…
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Note Commune n° 8/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l’assiette de l’impôt sur les sociétés
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 8/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
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Note commune N° 32/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les affaires fiscales se rapportant au contentieux de l’assiette de l’impôt
REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note Commune N°32 / 2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 49 de…
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Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Note commune n°14 / 2010 Objet : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi…
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Déduction par les travailleurs non salariés de leur cotisation à l'un des régimes légaux de la sécurité sociale de l'assiette de l'impôt
مذكره خاصه عدد 918 بتاريخ 15 جوان 2009 -الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفه هل يمكن لشخص طبيعي يخضع للضريبه علي…
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Note commune N° 33/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du montant déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 33/2005 O B J E T : Commentaire des dispositions de…
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Note Commune n° 22/2002 : Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l'assiette de l'impôt
…Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l'assiette de l'impôt R E S U M E…
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Note Commune n° 09/2002 : Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du code des droits et procédures fiscaux
…Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du c
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Arrêté du ministre des finances du 10 février 1994 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
…de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Le ministre des finances…
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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt
…53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues…
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Annexe à la note commune n°8/2013 : Revenus objet de la retenue à la source par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et taux de la retenue correspondants
Nature des revenus Taux de la retenue à la source - honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales, 15% (1) - rémunérations payées aux artistes, aux créateurs…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Ladite contribution n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…Autres droits et taxes • Pour la détermination de l’impôt foncier selon le régime de forfait d’assiette, le taux forfaitaire des charges à déduire est augmenté de…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…La taxe est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. - une taxe d’une valeur de 5 dinars au titre de chaque attestation de visite…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ladite taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette taxe, la constatation des infractions et le contentieux y…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
I- Retenue à la source au titre de l’Impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés I-1) Revenus et rémunérations faisant partie du…
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Veille juridique 01-22: PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2022
…Ces revenus sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10% qui sera retenue par l’institution financière qui a reçu le dépôt: (Art…