Décret
Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003
أمر عدد 477 لسنة 2003 مؤرخ في 3 مارس 2003 يتعلق بضبط قائمة المنتجات الخاضعة للترفيع بـ 25% في قاعدة الأداء على القيمة المضافة عند التوريد المنصوص عليها بالفصل 52 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003
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Textes visés 46
- حول أحكام قانون المالية لسنة 2025
- قرار تعقيبي عدد 58063 بتاریخ 16 فيفري 2024
- Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
- Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
Voir plus (38)
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- حول المعلوم للمحافظة على البيئة
- حول المعلوم للمحافظة على البيئة
- حول الإعفاء من المعلوم للمحافظة على البيئة
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Taxe pour la protection de l'environnement
- Taxe pour la protection de l'environnement au titre de la fabrication des baignoires
- حول المعلوم للمحافظة على البيئة
- Décret n° 2012-471 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010 - 905 du 26 avril 2010
- Régime de TVA applicable à l'importation et à la vente en gros de la chips
- Régime fiscal applicable à l'importation de médailles d'exposition par la BCT
- Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel
- Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés
- Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement
- Annexe a la note commune n° 25/2004
- Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements
- Décret n° 2003-176 du 21 janvier 2003, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages
- Liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
- Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Personnes non tenues de mentionner le numéro de la carte d'identification fiscale du client
- Note commune N° 22/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits.
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde
- Décret n° 2004-973 du 19 avril 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2021 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2020 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise (non disponible)
- Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
- Décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements (non disponible)
- Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, fixant le taux minimum de fonds propres (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée