Loi Texte consolidé
Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports
قانون عدد 110 لسنة 1998 المؤرخ في 28 ديسمبر 1998 المتعلق بديوان الطيران المدني والمطارات
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 34
- Décret gouvernemental n° 2020-778 du 7 octobre 2020, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
- Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
- Décret gouvernemental n° 2019-174 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2009 - 3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse
- Décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019, fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs civils ainsi que les conditions et les modalités d’immatriculation et d’inscription de radiation dans ce registre
- Décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils
- Décret gouvernemental n° 2017-523 du 25 avril 2017, portant modification du décret n° 2009 - 3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse
- Décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata
- Arrêté du ministre du transport du 5 avril 2016, fixant le contenu des plans d'urgence des aéroports
Voir plus (26)
- Décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n° 2014 - 410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
- Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret n° 2013-368 du 9 janvier 2013, complétant le décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007 fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
- Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 20 novembre 2012, Modifiant l'arrêté du 4 juin 2008, portant création d'une zone interdite dans la région d'information de vol de Tunis dénommée « Carthage DTP6 »
- Arrêté du ministre du transport du 15 décembre 2010, fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne
- Décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils
- Décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère
- Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 4 juin 2008, portant création d’une zone interdite dans la région d’information de vol de Tunis dénommée « Carthage DTP6 »
- Arrêté du ministre du transport du 18 août 2008, relatif aux conditions d’accès et de circulation dans la zone réservée des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007, fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l’intérieur et à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques
- Décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
- Décret n° 2007-1307 du 28 mai 2007, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les aéroports civils
- Décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l’approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l’exploitation du nouvel aéroport du centre-est et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l’exploitation de l’aéroport de Monastir
- Décret n° 2007-1216 du 14 mai 2007, fixant la liste des services relevant des missions de l’office de l’aviation civile et des aéroports qui peuvent être concédés
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 16 juin 2004, fixant les marques apparentes de nationalité et d'immatriculation des aéronefs civils
- Loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98 - 110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2003-2429 du 24 novembre 2003, relatif à la sûreté de l'aviation civile
- Décret n° 2001-1400 du 7 juin 2001, relatif à l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
- Décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils
- Décret n° 2000-947 du 2 mai 2000, relatif à l'exonération des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne aux aéroports internationaux de 7 novembre - Tabarka, de Tozeur-Nefta et de Gafsa Ksar
- Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2000-2910 du 18 décembre 2000, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports (non disponible)