Décret
Décret n° 90-549 du 25 mars 1990 fixant la date d'exigibilité de la troisième tranche des cotisations patronales de sécurité sociale afférent à l'intégration des indemnités complémentaires provisoires
أمر عدد 549 لسنة 1990 مؤرخ في 27 مارس 1990 يتعلق بتحديد تاريخ المطالبة بدفع القسط الثالث من مساهمات المؤجرين في الضمان الاجتماعي المرتبطة بادماج المنح التكميلية الوقتية
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
- Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987
- Décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi n° 81-5 du 12 février 1981, modifiant la loi N° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960
- Loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale