Décret-loi
Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit
مرســـوم عدد 2 لسنة 2022 مؤرّخ في 4 جانفي 2022 يتعلّق بتنظيم نشاط الاستعلام الائتماني
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Textes visés 5
- Circulaire de la banque centrale de Tunisie n°2025-15 : Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque Centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place
- Veille juridique 09-22 : Procédure d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseignement de crédit (Circulaire BCT n°9 du 25 octobre 2022 portant fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis)
- Annexe à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2022-09 du 25 octobre 2022 : Documents et données requis pour l’étude d’une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2022-09 : Fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis
- Veille juridique 01-22 : Décret-loi n° 2022-2 ( organisation de l’activité du renseignement de crédit) : Principales dispositions du Décret-loi réglementant les sociétés d’information sur le crédit