Décret
Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
أمر عدد 929 لسنة 2022 مؤرخ في 7 ديسمبر 2022 يتعلق بإحداث وضبط التنظيم الإداري والمالي للمدرسة الوطنية للديوانة
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Textes qui citent ce texte 17
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret n° 2013-2800 du 1er juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes
- Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions
- Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
Voir plus (9)
- Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes
- Décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la Direction Générale des Douanes
- Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 87-338 du 6 mars 1987 fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public
- Loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique