Loi n° 94-37 du 24 février 1994, modifiant le décret-loi n° 70 - 13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile, et ratifié par la loi n° 70 - 53 du 20 novembre 1970

Au nom du peuple , La Chambre des Députés ayant adopté , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l'article 2 du décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile e