Loi
Loi n° 94-37 du 24 février 1994, modifiant le décret-loi n° 70 - 13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile, et ratifié par la loi n° 70 - 53 du 20 novembre 1970
قانون عدد 37 لسنة 1994 مؤرخ في 24 فيفري 1994 يتعلق بتنقيح الــمرسوم عدد 13 لسنة 1970 المؤرخ في 16 أكتوبر 1970 المتعلق بإعادة تنظيم الديوان القومي للزيت المصادق عليه بالقــانون عدد 53 لسنة 1970 المؤرخ في 20 نوفمبر 1970
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Textes visés 10
- Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne
- Décret n° 2013-1390 du 8 avril 2013, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2013
- Décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 juillet 2001, fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous la marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 janvier 1996 réglementant les opérations d'acquisition de l'huile d'olive par l'office national de l'huile
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er novembre 1994, fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation
- Décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile
- Décret n° 2001-1523 du 25 juin 2001, modifiant le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires (non disponible)
Voir plus (2)
- Décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l'exportation de l'huile d'olive tunisienne (non disponible)