Dans les codes
Article 27 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …pour la première opération de cession à condition que le prix de cession déclaré ou celui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales soit… Article 74 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …sociétés, sont totalement déductibles et (1) Ces dispositions s’appliquent aux opérations de souscription des revenus ou des bénéfices, réalisées à partir du 1er… Article 15 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Dégagé par une déclaration mensuelle de la taxe pour le crédit provenant : - des opérations d’exportation de marchandises, - des services utilisés ou exploités hors… Article 62 — Code des droits et procédures fiscaux Dans les litiges relatifs aux droits d'enregistrement ou à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière, le tribunal…-
Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vule décret du 18 juin 1918, relatif…
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Retenue à la source au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière et de la TVA sur les opérations d’acquisition d’immeubles
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الخصم من المورد والاداء علي القيمه المضافه المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 04 فيفري 2019 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انه في اطار تنفيذ…
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Réinvestissement dans le cadre d’une opération d’extension réalisée par une société de promotion immobilière
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع: حول الامتيازات الجبائيه بعنوان اعاده الاستثمار في مؤسسات البعث العقاري المرجع : مكتوبك الوارد علينا بتاريخ 01 افريل 2014 لقد طلبت بمقتضي مكتوبك…
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Circulaire du Premier ministre n°2010-17 du 4 juin 2010 relative à l'exonération des étrangers de l’autorisation du Gouverneur dans le cadre d’opérations immobilières liées à l’investissement
من الوزير الاول الي السيدات والساده الوزراء وكتابه الدوله والولاه الموضوع : حول اعفاء الاجانب من رخصه الوالي في العمليات العقاريه الاستثماريه. المرجع : - الامر المؤرخ في 4 جوان 1957…
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Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières
…Article unique Il est ajouté à l’article 7 du décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu’il a ét&eacu
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Note Commune n° 04/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières
…année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières R E S U M E Dispense de
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Loi n° 92-38 du 27 avril 1992, relative aux opérations immobilière
…Article unique Les dispositions du décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977 relatif aux dispositions immobilières et ratifié par la loi n° 77- 64 du
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Loi n° 92-38 du 27 avril 1992, relative aux opérations immobilières
…Article unique Les dispositions du décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977 relatif aux dispositions immobilières et ratifié par la loi n° 77-64 du
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Loi n° 91-79 du 2 août 1991,relative à l'exercice d'un droit de propriété au profit de l'Etat dans les opérations immobilières entrainant un transfert de propriété et soumises à une autorisation administrative
…Article premier L'Etat exerce un droit de priorité dans les opérations immobilières entraînant un transfert de proprié
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Loi n° 77-64 du 26 octobre 1977, ratifiant le décret-loi n° 77-4 du 28 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières
…Article Unique Est ratifié le décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations
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Décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières
Nous,Habib Bourguiba, président de la république tunisienne, Vu l'article 31 de la constitution, Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, ensemble les…
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Décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières
Nous,Habib Bourguiba, président de la république tunisienne, Vu l'article 31 de la constitution, Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, ensemble les…
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Loi n° 63-25 du 15 juillet 1963, relatif aux opérations immobilières
…unique L'article 1er du décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, modifié par la loi n° 59-68 du 19 ju
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Décret-Loi n° 61-13 du 08 août 1961, relatif aux opérations immobilières
…Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières modifié par la loi n° 59-68 du 19 juin 1958 (12 doul…
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Loi n° 59-121 du 28 septembre 1959, modifiant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières
…Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, et notamment son article 7; Vu L'avis des Secrétaires d'Etat à…
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Loi n° 59-68 du 19 juin 1959, relative aux opérations immobilières
…Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, et notamment son article premier; Vu l’avis des Secrétaires d'Etat à…
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Arrêté du Premier Ministre, Président du Conseil du 5 juin 1957 (7 doul kaada 1376), relatif aux modalités de l'autorisation des opérations immobilières
Le Premier Ministre, Président du Conseil, Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, Arrête : ARTICLE PREMIER L'autorisation requise pour…
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Décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières
Modifié par: - Loi n° 59 - 68 du 19 juin 1959, relative aux opérations immobilières - Loi n° 59-121 du 28 septembre 1959, modifiant le décret du 4 juin…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…4) Un droit supplémentaire de 0,100 dinars est dû sur chaque opération de recharge téléphonique égale ou supérieure à 5 dinars. 5) Une taxe est due sur…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…2) Sont exécutées à travers ce fonds les dépenses pour toutes opérations afférentes à la réforme éducative au titre : a- d’activités de diagnostic du système éducatif, b…