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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les procédures et les conditions d'octroi de l’allocation destinée à la prise en charge d'une partie des frais d'acquisition des équipements de protection au profit des personnes atteintes de la maladie « Xeroderma pigmentosum » et de l’allocation destinée à la prise en charge des dépenses alimentaires au profit des personnes atteintes de l’allergie au gluten
Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier…
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Décret n° 2024-302 du 8 mai 2024, portant ratification d’une convention dans le domaine de la recherche scientifique agricole entre la République tunisienne et le Royaume d’Arabie Saoudite
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-226 du 26 avril 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le mécanisme mondial de financement des infrastructures du groupe de la Banque internationale de développement et de reconstruction relatif à l’octroi d’une subvention pour l’appui au secteur des phosphates en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-181 du 5 avril 2024, portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, à laquelle la République tunisienne a été autorisée à adhérer en…
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Décret n° 2023-720 du 6 novembre 2023, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret gouvernemental n° 2016-171 du 4 février 2016, portant majoration de la prime de bilan au profit des personnels et ouvriers de la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan
Le chef du gouvernement, Su proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie…
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Décret gouvernemental n° 2015-525 du 24 juin 2015, portant création d'une indemnité de risque du métier au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant à la direction générale des forêts, à la régie d'exploitation forestière au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche et aux commissariats régionaux au développement agricole
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du…
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Décret n° 2015-120 du 13 janvier 2015, modifiant le décret n° 2014-1735 du 19 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit du corps des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leur agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et…
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Décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création dune indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2012-2968 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée au profit des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation, au titre de l’année 2012
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du…
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Décret n° 2009-350 du 2 février 2009, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi…
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Décret n° 2003-1678 du 4 août 2003, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre…
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Décret n° 2003-1235 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de 1'éducation et de la formation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut…
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Décret n° 2002-2851 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut…
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Décret n° 2001-1159 du 22 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2001
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2000-1070 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l’indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l’enseignement secondaire relevant du ministère de l’éducation au titre de l’année 2000
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2000-242 du 31 janvier 2000, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des…
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حول الخصم من المورد المستوجب على المبالغ المدفوعة لأطباء القطاع الخاص
…الاستشفائيون الجامعيون والاستشفائيون الصحيون واطباء المستشفيات والمقيمون المذكورون اعلاه الذين يؤمنون حصص الاستمرار منحه استمرار تضبط مقاديرها حسب صنف الاستمرار ومكانه. بالتالي وبالنسبه لاطباء القطاع الخاص الذين لهم…
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حول طرح المنح من النتيجة الجبائية الخاضعة للضريبة على الشركات
…ا- بالنسبه الي منحه الاستثمار - اذا استعملت المنحه لتمويل استثمارات ماديه: في هذه الحاله، تدمج المنحه ضمن النتائج الجبائيه كما يلي: ▪ اذا استعملت المنحه لانشاء او لاقتناء اصول…