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« Interruption »
Dans les codes
Article 242 — Code de procédure civile et commerciale L'interruption d'instance emporte interruption de tous les délais en cours et la nullité de tous les actes de procédure faits pendant cette… Article 245 — Code de procédure civile et commerciale Le délai de péremption d'instance court contre toutes les parties et même contre les incapables. Article 195 — Code des obligations et des contrats L'interruption de la prescription opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible profite aux autres ; l'interruption opérée contre l'un… Article 244 — Code de procédure civile et commerciale Il y a péremption d'instance chaque fois que l'instance est restée interrompue pendant trois ans sans que personne (*) Rectificatif au JORT n…-
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 novembre 2007, fixant les périodes d’interruption des cours
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l’enseignement…
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قرار تعقيبي عدد 80042 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : دعاوى المستفيد من عقد التأمين
…Contrat de prêt-contrat d’assurance-remboursement-prescription-interruption du délai de prescription Principe : La prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption ou par la désignation…
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قرار تعقيبي عدد 70257 بتاريخ 23 سبتمبر 2025
…Promesse de vente-contrat définitif-prescription-interruption du délai (Non)-acte juridique-impossibilité morale Principes : - Toute action naissant d’une obligation est prescrite par quinze ans. La prescription…
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قرار تعقيبي عدد 72066 بتاريخ 23 سبتمبر 2025
…Contrat de vente-dernière maladie-nullité-indivision-prescription-interruption du délai Principe : Les multiples actions en justice constituent bien des actes interruptifs du délai de prescription de quinze…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…de la part de leurs requérants, durant une période de 15 ans sans interruption, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février de l’année…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Commissions parlementaires En application de l’article 72 , l’ARP élit parmi ses membres, des commissions permanentes qui travaillent sans interruption, et dont l’activité se poursuit même…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…sans que la durée totale de l’interruption de la vérification ponctuelle puisse excéder quinze jours aussi bien lorsque cette interruption a eu lieu à la demande du…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
…suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’interruption du travail». Art…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…2 Les indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison la mise en œuvre des mesures de mise en confinement…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Art 5 Les indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité, postérieures au mois de mars 2020, sont attribuées aux salariés des…
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قرار تعقيبي عدد 64620 بتاريخ 07 اكتوبر 2019 : إبطال عقد البيع
…Nullité de la vente-interruption du délai de prescription Principes : - Selon les termes de l’article 396 COC : « la prescription est interrompue : - Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire…
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قرار تعقيبي عدد 63781 بتاريخ 10 جويلية 2019 : الصبغة الشغلية للحادث و تطبيق قانون فواجع الشغل
…Accident de la circulation-accident du travail-définition-conditions légales-interruption de parcours (Non)-obligation d’information de l’employeur Principes : - Est considéré comme accident du travail l…
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قرار تعقيبي عدد 59188 بتاريخ 6 مارس 2019 : استيفاء اجال السقوط الدعوى الصرفية
…Lettre de change impayée-injonction de payer-procédures obligatoires-action cambiaire-notification-prescription-interruption du délai Principes : - Le créancier est tenu, avant toute demande, de notifier à son…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de retard, les périodes de report, d’interruption ou de prorogation des opérations de la vérification…
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قرارتعقيبي عدد 56870 بتاريخ 18 ديسمبر 2019 : : الأحكام قضائية قواطع قانونية لسقوط الدعوى بمرور الزمن – الأثر النسبي لعقد التأمين
…Sinistre-contrat d’assurance-tiers-réparation du préjudice-prescription de l’action (Non)-interruption de la prescription (Oui)-faute de l’assuré (Non)-exclusion de garantie (Non) Principe…
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قرار تعقيبي عدد 32774 بتاريخ 02 أكتوبر 2018 : حادث مرور - صورة سياقة العربة من طرف من لم يأذن له مالكها بذلك
…Accident de la circulation-responsabilité civile-contrat d’assurance-exclusion de garantie (Non)-qualité de tiers au contrat d’assurance-application de la loi ancienne-interruption de la…
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قرار تعقيبي 38628 بتاريخ 28 مارس 2017 : امتنع عن إتمام عقد البيع النهائي
…Vente-vices rédhibitoires-action en garantie contre les vices de la chose vendue-délais de prescription-interruption de la prescription - Règles de compétence territoriale-personne morale Principes : * Toute…
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قرار تعقيبي عدد 34890 بتاريخ 14 نوفمبر 2016 : شركة مساهمة – مجموعات شركات – عقد عمل – فصل تعسفي – تحويل – إثبات
…abusif-transfo-preuve Principes : - La qualité de salarié permanent a été prouvée à travers la relation de travail continue qui n’a subi aucune interruption dans le temps
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…Ils doivent être fixés de façon que le personnel ne puisse être employé à un travail pendant plus de six heures consécutives sans une interruption d’une demi…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative
…représentants du peuple élit, parmi ses membres, des commissions permanentes qui fonctionnent sans interruption, même pendant les vacances de l'Assemblée. Article 73 Le président de la République…