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« Taux d’intérêt »
Dans les codes
Article 1100 — Code des obligations et des contrats (Modifié par la loi n°83-14 du 15 février 1983).- Lorsque les parties n’ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux… Article 272 — Code des droits réels …L'inscription garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêt, à la condition, toutefois, que le taux d'intérêts soit indiqué… Article 1103 — Code des obligations et des contrats …renouveler à l’échéance, des intérêts ou autres avantages qui excèdent notablement le taux normal de l’intérêt, et la valeur du service rendu… Article 27 — Code de procédure civile et commerciale La demande intentée collectivement par ou contre plusieurs personnes ayant des intérêts distincts, s'apprécie, quant au taux du ressort, non par son total…-
Taux d’intérêt applicable au titre des placements financiers sur le marché international
من وزير الماليه الي الموضوع : نسبه الفوائض المستوجبه علي مبالغ موظفه بالخارج بالعمله الاجنبيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 8 جويليه 2015 « تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم معرفه هل ان الفوائض…
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Arrêté de la ministre des finances du 28 juillet 2026, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
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Arrêté de la ministre des finances du 27 janvier 2026, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
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Note n°41 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires
…Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel…
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Arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d’intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des obligations et des contrats, promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906 tel que modifié et…
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Circulaire aux banques n°2025-14 : Fixation des taux d'intérêt préférentiels appliqués aux prêts accordés sur les ressources propres des banques au profit des sociétés communautaires
…Fixation des taux d'intérêt préférentiels appliqués aux prêts accordés sur les ressources propres des banques au profit des sociétés communautaires. Le Gouverneur de la Banque Centrale de…
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Arrêté de la ministre des finances du 16 septembre 2025, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
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Arrêté de la ministre des finances du 28 janvier 2025, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global…
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Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
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Décret n° 2024-467 du 21 août 2024, modifiant et complétant le décret n°2023-545 du 20 juillet 2023 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
Le Président de la République, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie…
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Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
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Arrêté de la ministre des finances du 4 décembre 2023, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
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Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
Modifié par : - Décret n° 2024-467 du 21 août 2024 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi…
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Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2023 , portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
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Veille juridique 09-22 : Principales modifications de la Loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs par le Décret-loi n°2022 - 67 du 19 octobre 2022
Les taux d’intérêts pratiqués dans le cadre de prêts conventionnels ne doivent pas dépasser un certain pourcentage, auquel cas, ils seraient considérés comme des taux d’intérêt…
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Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des premier et…
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Veille juridique 07-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Circulaire BCT n°2022-06 du 9 août 2022 fixant les conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le TMM dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME)
En application de l’article 21 de la la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement (communément appelée…
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Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
…Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août…
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Arrêté de la ministre des finances du 31 janvier 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
…Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août…
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Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 août 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
…Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008- 56 du 4 août…